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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Comment justifier une separation de fait
Divorce - séparation
Bonjour, Ma femme et moi souhaitons nous séparer d'un commun accord. Or, étant propriétaires de notre maison, nous souhaitons la vendre avant de commencer la procedure pour consentement mutuel (pour éviter les frais de l'acte liquidatif). Pour celà, elle so...
Département : Ain (1)
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Pension allimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, j ai eu 2 enfants avec mon ex conjoint, suite a notre separation ,je suis passé au tribunal pour droit de visite pour lui et pension allimentaire pour nos 2enfants , je suis passé devant le jaf ,en juillet 2007 ,il ne sais pas presenté ,mme la juge a donc ...
Département : Ardennes (8)
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Succession
Succession et héritages
mon pere est decede j'ai toujours vecu avec lui il nous legue une villa et quelques dettes a ma soeur et moi meme aije le droit de continuer a habiter la villa et aije le droit de changer les serrures tout en laissant ma soeur entrer si je suis la .j'ai mis un demi loye...
Département : Gironde (33)
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Formalité moi meme ou notaire
Succession et héritages
mon pére et décédé le 14 février.pour les formalités je peu les faire moi meme et demander a la mairie le certicat d hiridité ou ces le notaire de mon pére qui doit me faire ce certificat merci de votre réponse
Département : Rhône (69)
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Mise sous tutelle aux prestations sociales
Tutelle et curatelle
Je suis maman d'un petit garçon que j'élève seule et ayant des difficultés a gérer mon budget je souhaiterai me mettre sous tutelle aux prestations sociales pour pouvoir etre aider et pour protèger mon enfant . J'ai effectué des demandes à plusieur reprises aup...
Département : Eure (27)
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Recours dette antérieure a ordonnace de c onciliation
Divorce - séparation
Après l'audience de non conciliation du 5/01 mon époux a du partir immediatement à la décision du juge le 13/01. Or depuis les factures 2011, les chèques des frais médicaux de 2011(avec reboursement en 2011)...sont tombés sur le compte joint (nous avons un crédi...
Département : Gard (30)
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Perte copie du jugement pour droit de garde et pension
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour.J'ai égaré le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux où était notifié les droits de visite et le montant de la pension alimentaire. Serait il possible d'en demander une copie?Je me suis séparé en 2003. Je cherche sur internet mais je ne vois ...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Demande du procureur d une liquification de logement que signifie ce t
Mariage et régime matrimonial
bonjour j ai reçue un courrier d huissier qui me signal que le procureur demande une liquification de logement pouvez vous me dire ce que cela signifie merci
Département : Nord (59)
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Courrier huissier
Pension alimentaire - garde des enfants
mon fils séparé de sa compagne depuis 2009, s'est vu imposé lors du 1er jugement une pension alimentaire de 300e pour 1 enfant, aujourd'hui il reçoit d' huissier une mise en demeure de payer une somme de 1000.00 pour remboursement de frais de scolarité. est-ce lég...
Département : Vendée (85)
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Demande de repport
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je souhaiterai savoir si un voyage à l'étranger avec mes enfants, mon conjoint et notre fille peut justifier un repport d'audience? Merci
Département : Haute-Savoie (74)
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