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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Formalité moi meme ou notaire
Succession et héritages
mon pére et décédé le 14 février.pour les formalités je peu les faire moi meme et demander a la mairie le certicat d hiridité ou ces le notaire de mon pére qui doit me faire ce certificat merci de votre réponse
Département : Rhône (69)
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Mise sous tutelle aux prestations sociales
Tutelle et curatelle
Je suis maman d'un petit garçon que j'élève seule et ayant des difficultés a gérer mon budget je souhaiterai me mettre sous tutelle aux prestations sociales pour pouvoir etre aider et pour protèger mon enfant . J'ai effectué des demandes à plusieur reprises aup...
Département : Eure (27)
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Recours dette antérieure a ordonnace de c onciliation
Divorce - séparation
Après l'audience de non conciliation du 5/01 mon époux a du partir immediatement à la décision du juge le 13/01. Or depuis les factures 2011, les chèques des frais médicaux de 2011(avec reboursement en 2011)...sont tombés sur le compte joint (nous avons un crédi...
Département : Gard (30)
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Perte copie du jugement pour droit de garde et pension
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour.J'ai égaré le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux où était notifié les droits de visite et le montant de la pension alimentaire. Serait il possible d'en demander une copie?Je me suis séparé en 2003. Je cherche sur internet mais je ne vois ...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Demande du procureur d une liquification de logement que signifie ce t
Mariage et régime matrimonial
bonjour j ai reçue un courrier d huissier qui me signal que le procureur demande une liquification de logement pouvez vous me dire ce que cela signifie merci
Département : Nord (59)
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Courrier huissier
Pension alimentaire - garde des enfants
mon fils séparé de sa compagne depuis 2009, s'est vu imposé lors du 1er jugement une pension alimentaire de 300e pour 1 enfant, aujourd'hui il reçoit d' huissier une mise en demeure de payer une somme de 1000.00 pour remboursement de frais de scolarité. est-ce lég...
Département : Vendée (85)
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Demande de repport
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je souhaiterai savoir si un voyage à l'étranger avec mes enfants, mon conjoint et notre fille peut justifier un repport d'audience? Merci
Département : Haute-Savoie (74)
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Curatelle renforcée
Tutelle et curatelle
une personne en curatelle renforcée doit obtenir l'accord du juge des tutelles pour réaliser une donation partage mais est ce que le notaire doit faire homologuer l'acte de partage pour le rendre définitif ?
Département : Landes (40)
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Refus succession tutelle
Succession et héritages
bonjour, ma mère est décédée il y a 6 semaines, et nous a laissé des dettes sans autre bien, je souhaite donc refuser la succession, toutefois, j'ai 2 frères handicapés qui vont être mis sous tutelle dans les mois à venir, (les démarches sont en cours), ai-...
Département : Eure (27)
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Quelles démarches ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je suis séparée de mon ex-compagnon qui est également le père de mon enfant, nous n'avons jamais été mariés ni pacsés nous vivions en concubinage. Mon ex-compagnon veut la garde de notre enfant du samedi soir au dimanche soir et ce toute les semaine ai...
Département : Doubs (25)
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