Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 8 jours
Divorce - séparation
Mariés sous le régime de la communauté il y a 20 ans, nous avons 2 enfants 17 & 13 ans qui sont avec moi. une maison qui est sur le point d'être a nous (crédit bientôt a échéance). Mon mari a quitté le domicile le 28/01/2012 en disant qu'il avait besoin de faire un break. En fait il est revenu chez sa maman et ne manifeste pas le souhait de réintégrer le domicile, il a prit toutes ces affaires, il me dit ne pas me léser, il me laisse la maison ( pour le moment c'est ce qu'il dit ) et assure les échéances a venir, + 100E par mois pour subvenir aux dépenses: impôts locaux, taxe habitation, E.D.F. téléphone,assurances,quotidien.Opérée il y a cinq ans d'un cancer ,chimio, radiothérapie, puis reconstruction, 'ai repris mon travail a mi-temps, donc je perçois 750E par mois. Que dois je faire dans un premier temps pour me protéger ainsi que mes deux enfants encore scolarisés, Merci de bien vouloir me dicter la ligne de conduite que je dois adopter.
Question posée le 04/02/2012
Par Gisele
Département : Ariège (9)
Bonjour,
Lorsque les époux sont séparés mais toujours mariés, même s'ils n'habitent plus ensemble, chacun des conjoints doit toujours contribuer (à proportion de ses revenus) aux charges du mariage. En pratique, cela signifie qu'ils doivent encore et toujours régler ensemble tous les frais liés à leur ancien ménage, qu'il s'agisse des factures d'électricité ou du loyer, voire du crédit électroménager. Peu importe que seul l'un d'entre eux soit à l'origine de la dette : celui qui n'a pas participé à l'achat ne peut se désolidariser de l'autre (sauf si la dépense est manifestement excessive eu égard au train de vie du couple).
Par ailleurs, et dans l'hypothèse où l'un ne travaille pas, l'autre est tenu de lui verser une rente suffisante pour pourvoir à son entretien. En cas de refus, l'époux délaissé peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) et obtenir de son conjoint qu'il contribue aux charges du ménage. C'est une procédure simple, pour laquelle l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, et qui n'entraîne aucun frais.
Si vous devez prouver que votre couple vit séparé (par exemple, pour la CAF ou autre), sachez que vous pouvez le faire par tous moyens. voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-changement-de-situation-personnelle-a-la-cpam-divorce-separation-1248.html
Il est également possible de déposer une main courante au commissariat (vous consignez sur un registre que vous ne vivez plus avec votre conjoint). Les époux qui le souhaitent peuvent même signer (éventuellement devant notaire) un document dans lequel ils indiquent ne plus vivre sous le même toit.
Sachez également que la procédure de divorce en France se fait obligatoirement avec l'assistance d'un avocat. Vous pouvez d'ores et déjà prendre contact auprès d'un avocat qui pourra vous expliquer qu'elles peuvent être les solutions envisagées dans votre situation.
En tout état de cause, votre mari semble pour le moment respecter ses obligations liées au mariage. De votre coté en dehors des informations précisées ci-dessus, vous ne devez pas empêcher votre mari de voir vos enfants. En effet, l'article 373-2 du Code civil précise que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. » Afin de préserver les enfants en cas de séparation, il est toujours préférable d'opter tant que faire ce peut pour des solutions amiables.
Pour de plus amples informations sur les différents cas de divorce vous pouvez consulter le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-270-les-differents-cas-de-divorce.html
Cordialement.
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