Refus de me signer une attestation de paiement...
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis divorcé et le jugement stipule un partage a part egale des dettes. Les dettes sont au nom de mon ex et sont prelevé sur son compte. Je regularise chaque mois ma part par virement sur son compte.
Depuis 12 mois, je lui demande de me signer 1 attestation de paiement pour me couvrir. Mais il refuse ferocement.
J'ai appelé les creanciers de mon ex qui m'ont informé qu'il n'avait pas payé la moindre echeance. Il a empoché mes remboursements et n'a rien remboursé.
Je ne sais pas ses intentions, mais dans l'immediat je redoute qu'il m'accuse de n'avoir jamais payé (bien que tous les mois figurent les virements de mon compte sur son compte, le montant diffère car y est deduit la pension alimentaire).
Je pense a arreter le paiement jusqu'a ce qu'il me signe cet attestion de paiement, car je pense a me proteger, que je prouve que bien que lui ne paie pas, moi de mon coté je paie. Les dettes etant a son nom, il sera p-e forcé de reagir avant moi.
Que conseillez vous svp ?
Question posée le 07/02/2012
Par Laetitia
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Vous indiquez que vous adaptez les virements à votre ex-mari en fonction du règlement de la pension alimentaire. Plutôt que d'adapter vous même le paiement de la pension en diminuant la part de votre "dette" envers les créanciers, je vous invite à prendre contact avec un huissier de justice. Si la pension alimentaire n'est pas réglée, il pourra procéder à une saisie.
Il serait utile dans un premier temps d'adresser une lettre à votre ex-mari, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous lui faites part du défaut de règlement de la pension. Faites-lui sommation de régulariser les impayés. Indiquez que dans l'hypothèse où il ne s'exécuterait pas, vous vous rapprocherez d'un huissier de justice et que le coût de cette mesure sera à ses frais.
Sur ce point, sachez que l'huissier ne peut reprendre les impayés que sur les 6 derniers mois en plus du mois en cours pour une saisie sur salaire par le biais de la procédure de paiement direct. Vous devez en avancer les frais qui vous seront remboursés par prélèvement sur votre ex-mari presque en intégralité.
Quant aux dettes dont vous parlez, ils semblerait au regard de ce que vous dites qu'il s'agisse de dettes dont vous êtes solidaires. Ainsi, en cas de défaillance de votre ex-mari, l'intégralité des sommes pourra vous être réclamée et saisie.
Je vous invite à prendre contact avec l'avocat en charge de votre divorce afin d'étudier la nature précise des dettes. Votre avocat sera la personne la plus à même de vous conseiller sur les difficultés que vous rencontrez puisqu'il connait l'intégralité de votre dossier. Il pourra prendre contact avec votre ex-mari afin de l'inciter à respecter ses engagements. Il est également important pour vous de pouvoir apporter la preuve que vous avez, de votre coté, respecté vos engagements mais qu'il a détourné la destination de ces sommes à son profit.
Cordialement.
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