Questions - réponses : Droit de la famille

une personne en curatelle renforcée doit obtenir l'accord du juge des tutelles pour réaliser une donation partage mais est ce que le notaire doit faire homologuer l'acte de partage pour le rendre définitif ?

bonjour, ma mère est décédée il y a 6 semaines, et nous a laissé des dettes sans autre bien, je souhaite donc refuser la succession, toutefois, j'ai 2 frères handicapés qui vont être mis sous tutelle dans les mois à venir, (les démarches sont en cours), ai-...

Bonjour, Je suis séparée de mon ex-compagnon qui est également le père de mon enfant, nous n'avons jamais été mariés ni pacsés nous vivions en concubinage. Mon ex-compagnon veut la garde de notre enfant du samedi soir au dimanche soir et ce toute les semaine ai...

Dans le cas d'un divorce les comptes séparés sont-ils partagés ? Merci

un administré ne peut se faire délivrer son acte de naissance que sur présentation de sa pièce d'identité. Lorsqu'il ne possède aucune pièce originale suite à un vol par exemple comment peut-il justifier de son identité pour obtenir son acte de naissance ? En...

J'ai un frère qui a eté mis sous tutelle depuis 1986 ,j'étais administrative lègal de ses biens.Au mois d'octobre 2011 ,mon frère à eu droit a une curatelle renforcée ,toujours moi sa soeur curatelle.Le 14 /02 convoquée au tribunal d'instance ,le juge m'a fait...

Vous avez raison,je me suis mal exprimé, immobilier résolu, mais peut être à revoir? mobilier contestable comme je vous l'ai dit, le Notaire suit les directives de ma soeur"et mes frères", total aux dires "Notaire", plus rien à gratter?.Tout ce que vous m' avez di...

Il y a 6 mois, il a été diagnostiqué par un neurologue une démence chez mon père. Il y a 3 semaine, je me suis aperçu que ma belle-mère (2eme épouse de mon père- ma mère étant décédée)n'assurait pas la situation actuelle (injures,non respects des soins-pri...

Depuis +15 ans nous devons recevoir un heritage. Je reste la seule descendante directe mais mon avocat nommé d'office est dans le 62 et ne fais rien ... comment puis je m'y prendre pour recuperer un double de mon dossier et soit le forcer a se bouger ou me plaindre au ...

Bonjour, Mon mari vient de m'annoncer qu'il est amoureux d'une autre femme et souhaite partir vivre avec elle. Nous avons 2 enfants et je souhaiterai lui faire écrire un doc officiel qui l'engage à verser une pension alimentaire pour nos enfants et aussi pour me prot...