Droit de la famille
Demande certificat
Divorce - séparation
Bonjour, pour anotation au consul espagnol de Toulouse de mon divorce, je dois demander un certificat au TGI conforme au règlement communautaire 2001/2003 annexe I art 39,auriez vouz l'amabilité de m'indiquer comment procèder?, en vous remerciant d'avance veuillez recevoir mes plus sicères salutations.
Question posée le 07/02/2012
Par Juan/ juan
Département : Haute-Garonne (31)
Mots clés de cette question :certificat article 39transcription divorce étranger
Date de la réponse : le 10/02/2012
Bonjour,
Afin d'obtenir ce certificat article 39, vous devez contacter le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision. C'est à lui qu'il revient de délivrer ce certificat.
Cordialement.
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