Droit de la famille
Separation du bien
Divorce - séparation
J était marie sur le régime de séparations du bien, pendant mon mariage j ai acheté une appartement sur ma nom de jeune filles, mon marie a le temps a me donner 80 percent de l’argent, maintenant divorce depuis 2008 jai droit LUI rembourse 80% de le value de mon app mais .je vous demande est ce que je droit lui donner aussi 80 percent de les loyee de cette appartement ? c’est sur ma nom seul et on était maria sur le separations de biens, merci
Question posée le 06/02/2012
Par Frenchy50
Département : Finistère (29)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |