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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Non respect jugement garde enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour voila mon ex femme ne respecte pas le jugement qui a été rendu pour la garde de ma fille (non respect date weekend et vacances) elle fait comme cela l'arrange ce qui m arrange pas forcement, que puis je faire pour l'obliger à respecter le jugement merci...

Par Dede
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/12/2011
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Dois je continuer à verser la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour , je donne la pension alimentaire à mon ex femme pour notre fils agé de 17 ans .J'ai su qu'il était en pédo spychiatrie pénitencière en foyer car mon fils à volé des voitures et a fait des braquages .Ma question est la suivante dois toujours régler ...

Par Louis
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/12/2011
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Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Ma belle-soeur, veuve de mon frère (avec qui elle a eu un enfant), souhaite se soustraire à l'obligation alimentaire que demande le conseil général au bénéfice de ma mère plaçée, récemment, en maison de retraite. Peut-elle avoir eu les "droits" du veuvage et n...

Par Mg
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/12/2011
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Pacs - auto entreprise
PACS et concubinage

Bonjour, Mon compagnon et moi-même (9 ans dont 3 ans en concubinage), nous avons besoin de devenir conjoint collaborateur. Ce n'est autorisé que si nous sommes officiellement pacsé ou marié. Combien de temps il faut pour obtenir un rendez vous, je sais qu'une...

Par Sophiedavid8
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/12/2011
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Information droit de la famille
Succession et héritages

Deux aprés mon père, ma mère est décédée, cela va faire trois mois, et je n'ai pas été averti. Ils avaient fait voilà dix ans, la donation partage de leurs biens immobiliers entre mes 3 frères et une soeur. Cependant, ma mère possédait des biens mobiliers qu...

Par André
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/12/2011
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Convention de pacs
PACS et concubinage

Bonjour, nous nous pacsons dans 2 jours, nous sommes proprietaires d'une maison achetée à 50 50 ,que devons-nous ecrire sur la convention pour etre un maximum couverts mutuellement ? (en plus, nous faisons chez un notaire un testament pour nous faire legataire univers...

Par Jean21
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/12/2011
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Renonciation a la succession
Succession et héritages

bonjour mon pere est decedee il y a 1 semaine nous somme 3 enfant et nous voulons refuser l'heritage car il y a que des dettes nous sommes en train de faire toutes les demarches necessaire pour cela mais mon pere avait recu un cheque de 90euros d'un trop percu nous avio...

Par Julie
Département : Isère (38)
Question posée le 19/12/2011
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour je me suis séparé de mon ex compagnon il y a 9 mois nous avons un enfant de 16 mois nous ne somme pas passer devant un juge nous avons voulu faire a l'amiable c'est moi qui est la garde de notre fils mais nous n'etions pas d'accord sur la pension alimentaire d...

Par Julie
Département : Isère (38)
Question posée le 19/12/2011
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Partage de la communaute
Divorce - séparation

si un des deux epous sous la communaute a ete condanne lui meme pour une dette rentre tv elle dans la communaute lors de la liquidation des biens?

Par Igor
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 19/12/2011
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j'ai acheté une voiture en indivision avec mon ami,que dois je faire comme demarche pour qu'elle lui revienne entierement à mon décés et NON à mes enfants .ET que mes enfants ne puissent lui réclamer .

Par Brigitte
Département : Nord (59)
Question posée le 19/12/2011
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