Questions - réponses : Droit de la famille

1°) Nous sommes 2 à avoir acheté une maison dans le cadre d'une SCI dont nous sommes à 2 les seuls partenaires. En cas de décès de l'un des 2, nous souhaiterions que l'autre puisse avoir l'usufruit de cette maison jusqu'à la fin de sa vie, sachant qu'actuellemen...

Bonjour .Nous avons appris mes enfants et moi-même que mon ex mari était décédé en 2012 .Ses 3 enfants, seuls héritiers potentiels n'ont pas été prévenus .le divorce avait été obtenu suite à violence, il avait demandé à garder tous les biens sous peine de...

Bonsoir et merci d'avance de répondre à ma question. J'ai deux enfants majeurs qui suivent tous les deux des études. Notre ainé a échoué pendant ses trois dernières années dans le supérieur. il est neanmoins accepté pour une formation en alternance à la rentr...

Bonjour Maître, Sur un testament déposé au notaire, trois légataires universelles dont pour deux inversions des dates de naissance et lieu de résidence. Ex. A.Dupont née le 14 03 1953 habitant à Veynes et la seconde B. Durand née le 5 06 1944 à Lyon alors que c...

Une personne de 58 ans en situation de handicap célibataire sans enfant qui perçoit l'Aah et bénéficiant des aides financières pour une aide ménagère et une Savs, doit il à son décès rembourser ce qu'il a perçu ou ce sont ses frères et soeurs qui doivent ...

Bonjour, Je viens de signer la convention de mon divorce je garde le nom de mon ex mari,mais j'ai paraphée les pages avec mes initiales de mon nom de jeune fille cela va t'il poser un problème avec le notaire ou pas?

Bonjour, J'ai rendez vous au tribunal pour faire valider la garde alterné de mon fils (1 semaine sur 2) il n'y a pas de pension alimentaire puisque tous les frais sont divisés en 2. Ma question est de savoir si je décide de déménager dans un avenir proche,p...

Comme aucune réglementation n’impose au parent de demander le versement d’une pension au titre de l’obligation alimentaire à l’ensemble de ses enfants. En effet, La cour de cassation a estimé qu’une mère de 9 enfants, se trouvant dans le besoin, pouvai...

Bonjour, Avec mon compagnon (nous sommes pacsés sur la séparation de biens), nous souhaitons acquérir un véhicule. Le souci est que mon compagnon a 2 enfants ( avec qui nous sommes en mauvais termes) et qu'il est actuellement malade. Si nous achetons le véhicule...

Cher maître, Le jugement du JAF date de 2015 et stipule donc des droits de garde classiques : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, à cette époque ma fille était scolarisée. Cependant, elle va faire un apprentissage en alternance en Bac pro C...