Effet d'un pacs
PACS et concubinage
1°) Nous sommes 2 à avoir acheté une maison dans le cadre d'une SCI dont nous sommes à 2 les seuls partenaires.
En cas de décès de l'un des 2, nous souhaiterions que l'autre puisse avoir l'usufruit de cette maison jusqu'à la fin de sa vie, sachant qu'actuellement nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Comment faire pour payer le moins de taxes au décès de l'un des 2. Nos âges : 75 pour moi et 67 pour elle.
2°) Ma partenaire est veuve. En se pacsant, perd-elle son allocation de veuvage ? Si oui, retrouve-t'elle cette allocation à mon décès.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 06/06/2019
Par Enneite
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Les règles de succession sont fixées par les articles 730 et suivants du Code civil.
Sont successibles, selon les règles de succession légale, les enfants et le conjoint survivant non divorcé du défunt.
Au décès, le conjoint survivant dispose d’une option : il peut choisir l’usufruit de l’ensemble du patrimoine du défunt ou le quart de la pleine propriété de ce même patrimoine.
Ces règles ne sont applicables que pour l’époux : le partenaire de PACS ou le concubin non marié ne sont pas considérés comme des successibles.
Il convient le cas échéant de définir les droits du partenaire de PACS ou du concubin aux termes d’un éventuel testament.
Dans votre cas cependant, votre conjointe et vous-même êtes associés de la SCI qui est propriétaire de la maison.
Par conséquent, en cas de décès, votre conjointe restera propriétaire de ses propres parts de la SCI : il conviendrait dès lors de définir les droits qu’elle pourrait avoir sur vos parts de la SCI aux termes d’un éventuel testament.
Nous vous rappelons par ailleurs que le partenaire de PACS peut rester dans le logement qui constituait la résidence principale du couple pendant une période d’une année à compter du décès de son conjoint.
Concernant l’allocation veuvage, les articles L. 356-1 et suivants du Code de la sécurité sociale précisent que l’une des conditions de son versement est que l’allocataire ne doit pas vivre en couple, notamment par le biais d’un PACS.
Le versement de l’allocation veuvage s’arrête dès lors que l’une de ses conditions d’attribution n’est pas remplie, notamment lorsque l’allocataire vit à nouveau en couple.
Enfin, cette allocation n’est versée qu’en cas de décès d’un époux, et non en cas de décès d’un partenaire de PACS ou d’un concubin.
Bien à vous,
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