Questions - réponses : Droit de la famille

Mère décédée, père en maison de retraite, la maison est vendu, mon père souhaite que l'argent de la vente soit intégralement versé sur son compte. Peut-on le faire et comment accéder à sa demande en toute légalité ?

Bonsoir, mon époux est décédé le 14/01/19, nous avons 2 enfants mariés avec 5 petits enfants. Nous avons une maison et pas fait de donation entre époux. Je voudrais savoir quelles démarches je dois faire et combien ça peut me coûter ? Et si je ne fais rien...

Bonjour, Suite à un dommage corporel, ma mère a reçu une somme d’argent. Aux termes de l'article 775 bis du CG des Impôts, sont déductibles de l’actif successoral, les indemnités qu’elle a reçues suite à ce préjudice. Ces sommes étant inscrites au...

Doit on authentifier dans un tribunal un testament olographe déposé chez le notaire ?

Bonjour, Je vous explique ma grand-mère paternel à fait donation avec usufruit à ma tante de son appartement, Ma grand-mère souhaite vendre l'appartement et en racheter un autre au portugal mon père étant décédé elle me demande de faire une lettre de ren...

Un testament manuscrit déposé chez le notaire et signé par mes 2 parents, mon père étant décédé il y a plusieurs années et ceux-ci ayant établi une donation universelle, ce testament est-il valable au décès de ma mère. Merci

Bonsoir, j'éléve seule mon enfant. Le père ne le désirait pas, il ne l'a donc pas reconnu. Aujourd'hui mon fils a 5 ans et le père souhaite le reconnaître. Pourra-t-il prétendre a une garde partagée ? Est ce que je peux demander une garde exclusive sans droit de...

Bonjour, Je vous présente ma situation, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avant le mariage sur lequel seul mon nom figure avec pour statut celibataire. Les fonds proviennent exclusivement de moi (pret + apport personnel). Mais voilà suite...

Bonjour maitre.ma fille vie avec moi depuis 1an.suite a l'abandon de sa mère.j'ai demandé le changement du jugement. Ayant eu des soucis de voiture le jour de ma convocation au tribunal.le juge d'instruction a abandonné la demande.ai je droit a la pension alimentai...

Au décès de mon père en 2014 la communauté légale était constituée essentiellement de liquidités dont une assurance vie souscrite par ma mère aux moyens de deniers communs. L' assurance vie non dénouée a été incluse dans la communauté successoral, l'actif ...