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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Mensualisation impot et divorce
Divorce - séparation

Bonjour Nous sommes entrain de divorcer en consentement mutuel Nous allons déclarer nos impôts de 2016 en commun Nous payons nos impots par prélèvement mensuel Tous les impôts sont prélevé sur notre compte commun. Si nous signons notre convention avant...

Par Gast
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 19/02/2017
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Divorce
Divorce - séparation

bonjour je voudrais savoir si apres le nouveau divorce par consentement mutuel,, on a acces aux APL pour prendre un nouveau logement? merci de votre reponse

Par Dudul03
Département : Cher (18)
Question posée le 18/02/2017
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Héritage
Succession et héritages

Mon feu père algérien décédé en 2012, a laissé 4 héritiers,ses 2 filles,son frère et sa soeur,sa femme non musulmane en a été exclue par la loi.La farheda a été faite.J'ai décidé de saisir la justice pour liquider sa succession mais son frère est égaleme...

Par Aliel
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 18/02/2017
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Achat immobilier avant divorce
Divorce - séparation

Dans le cadre d'une procédure de divorce pr consentement mutuel entamée en 2011 et d'une séparation effective depuis cette date, puis-je signer un compromis de vente pour acheter un bien immobilier en nom propre et si oui, à quelles conditions ? Vaut-il mieux que mo...

Par Chris13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/02/2017
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Bonjour, Notre couple traverse une crise et mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 1 mois. A ma demane, nous "maintenons" pour le moment les week-end et les vacances en famille. Nous sommes une famille recomposée, 2 enfants en commun, et mon mari a deux fille...

Par Carole
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/02/2017
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bonjour, Un père qui a l'exercice de l'autorité parentale et qui accueille ses enfants 9 jours dans l'année,parce qu'il est en droit de le faire, peut il pénaliser un enfant qui devrait se rendre à l'étranger une semaine organisée par le collège.Faut il impéra...

Par Max3
Département : Ain (1)
Question posée le 16/02/2017
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Obligation de payer institut de formation
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour' mon ami vient de recevoir une lettre du Jaf pour sa fille de 20 ans qui a quitté sa scolarité en octobre 2016 et dont la mère veut l obliger à payer une pension de 500 euro et l obligation de payer un organisme de formation à 6000 euro l année à partir d...

Par Nat29
Département : Finistère (29)
Question posée le 15/02/2017
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Donation au dernier vivant
Succession et héritages

Bonjour, Mon père vient de décéder. Ma mère, très âgée, estime qu'elle n'aura pas besoin de tout le montant de la vente récente de leur maison. Elle souhaiterait renoncer à la donation au dernier vivant qu'avait faite mon père en sa faveur afin que la moitié...

Par Mjn
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/02/2017
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garder mon nom de jeune fille
Mariage et régime matrimonial

Je voulais garder mon nom de jeune fille et associer celui de mon mari ,a la mairie m'a dit que c'était difficile ???? Je suis mariée depuis le 7 mai 2016 , qu'est ce que je peux faire . Merci d'avance

Par Kikine
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 15/02/2017
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Depuis juillet 2015 jai demande le divorce j'ai signé une convention d honoraires avec mon avocats, ,,,, Actuellement mon avocat me demande de signer une nouvelle convention d honoraires, ,,,,, A til le droit de me faire signer une nouvelle convention d honoraires ?...

Par Marco
Département : Loiret (45)
Question posée le 15/02/2017
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