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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Garde partagée
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonsoir, j'éléve seule mon enfant. Le père ne le désirait pas, il ne l'a donc pas reconnu. Aujourd'hui mon fils a 5 ans et le père souhaite le reconnaître. Pourra-t-il prétendre a une garde partagée ? Est ce que je peux demander une garde exclusive sans droit de...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Bien acheter a cheval pendant le mariage
Divorce - séparation
Bonjour, Je vous présente ma situation, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avant le mariage sur lequel seul mon nom figure avec pour statut celibataire. Les fonds proviennent exclusivement de moi (pret + apport personnel). Mais voilà suite...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Pension alimentaire
Divorce - séparation
Bonjour maitre.ma fille vie avec moi depuis 1an.suite a l'abandon de sa mère.j'ai demandé le changement du jugement. Ayant eu des soucis de voiture le jour de ma convocation au tribunal.le juge d'instruction a abandonné la demande.ai je droit a la pension alimentai...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Creance restitution
Succession et héritages
Au décès de mon père en 2014 la communauté légale était constituée essentiellement de liquidités dont une assurance vie souscrite par ma mère aux moyens de deniers communs. L' assurance vie non dénouée a été incluse dans la communauté successoral, l'actif ...
Département : Charente (16)
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Pension de reversion apres divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Je vis en concubinage non pacsè avec la mére de mes trois enfants depuis 2015. J'ai divorcé de ma premiere epouse avec laquelle je n'ai pas eu d'enfant.depuis 2014.Je vais partir en retrite en septembre 2019.Qu'en sera t'il de la pension de reversion. Que f...
Département : Aisne (2)
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Heritage
Succession et héritages
bonjour nous avons hérites de la maison de famille et je voudrait savoir si l'un des héritiers peut effectuer des travaux dans la maison sans nous prévenir et bien sur sans notre accord nous sommes 4 héritiers
Département : (97)
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Bonjour, voici ma question formulée en termes généraux : Le délai de 15 ans pour la reconstitution de l'abattement de 100 000 euros sur les donations-successions en ligne directe est-il coupé par une donation intermédiaire ? Par exemple : Un père a donné Ã...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Pension et garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon mari verse 430 € de pension alimentaire pour ses deux enfants que nous avons en garde alternée une semaine sur deux. Malgré ça, les frais (cantine, vêtements, activités extra scolaires) sont divisés par deux. Dans quelle mesure pouvons-nous reveni...
Département : Gironde (33)
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Dettes avant mariage
Mariage et régime matrimonial
Mon futur mari a des dettes.Si nous nous marions sous le régime communaute universelle en serai je redevable s'il venait à décéder
Département : Val-d'Oise (95)
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Acquiescement non signé par une partie
Divorce - séparation
bonjour, je souhaiterai avoir votre avis sur le point suivant : divorce prononcé en nov 2018 signifié en janvier 2019. Acquiescé par Mr et non par Me ( défenderesse)quelles sont les conséquences pour l'état civil ???
Département : Lot (46)
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