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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Droit de succession
Divorce - séparation

bonjour, Nous sommes actuellement en séparation de fait, ma femme a demandé la désolidarisation du crédit immobilier je garde la maison pour l'instant elle ne demande pas sa part. Qui héritera de la part du crédit restant si jamais je décédé Faut il change...

Par Gybi
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/02/2017
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Donation
Succession et héritages

bonjour je vous des réponse a ma question j'ai reçus une donation d'une ami qui été de suédé j ai fait tout les démarcher on devais faire le nécessaire on me dit qu'il a une blocage Etat demande 1025 pour tout déblocage je n 'ai par l'argent on pourrai m'aider ...

Par Vera
Département : Nord (59)
Question posée le 25/02/2017
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en 1996 mon pere est dcd; en 1999 ma mere( regime communaute universelle) a vendu une maison et m'a donne environ 44 000 € ( 250 000 F) , à l'epoque j'etais mariee,ss le regime de la communaute.. maintenant divorcee je voudrais savoir si je peux reclamer cette somme ...

Par Marei
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 25/02/2017
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Tutrice de ma sœur
Tutelle et curatelle

Bonjours je suis la tutrice de ma sœur tout les ans je doit faire un gestions de compte je les fait en ma appeler le soir à 18h00 pour donner des compte en va dis que les dépense je son pas que pour votre sœur car nous somme souvent obligés d'acheter des vêtements...

Par Mizgin
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 25/02/2017
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Divorce par consentement mutuel
Divorce - séparation

nous avons fait une procedure de divorce par consentement mutuel;la conciliation devant juge le 7 juillet 2016 ordonnance de non conciliation le 21 juillet 2016. Partage des biens par notaire envoyé a l'avocat janvier 2017 ce dernier me demande de prendre un duexieme ...

Par Bernard
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 23/02/2017
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Mon père est décédé le 3 février dernier, je suis sa seule fille et héritière directe. Ma mère est décédée en octobre 2014 et a eu 2 enfants d'une autre union. Puis je verser une partie de l'héritage en espèces à mon demi frère et ma demi soeur ?

Par Noubou33
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/02/2017
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bonjours , voila jais perçu un RSA en 2013 !'jetait avec une amie a se moment là, Mon RSA tombais sur son compte aux mois aoute et septembre il y en a deux , on était pas marier ou autre ,je suis partie d'avec elle le 5 aout 2013 a 13 h 30 ,mais je lui et demander d...

Par Didier
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 23/02/2017
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Deoit parental
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, séparée du papa des enfants sans mairiage ni pacs ... c'est moi qui ait les enfant à ma charge à mon domicile. Le papa veut les prendre un week end mais je ne veux pas qu'ils les prennent ai je le droit de lui refuser de prendre les enfants. Il n'y a encor...

Par Auau22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 23/02/2017
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Bonjour, maman d'un petit garçon de 20 mois, son père ne l'a jamais reconnu et ne cherche plus à le voir depuis juin dernier. J'ai un nouveau compagnon qui envisage de reconnaître mon enfant. Quelle est la différence entre adoption et reconnaissance, pour mon fils,...

Par Cla
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/02/2017
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Un terrain sous bail emphytéotique
Succession et héritages

Un terrain sous bail emphytéotique peut-il rentrer dans un héritage pour être partagé? Merci pour votre réponse.

Par Humer
Département : (97)
Question posée le 22/02/2017
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