Questions - réponses : Droit de la famille

Bonsoir mon divorce a était prononcé après 5 ans de procédure ( refus du divorce de monsieur puis il a voulu faire appel ) la décision à était rendu en juillet 2016 est à ce jour il refuse de me verser la prestation compensatoire de 4000 euro en forme de capita...

Je suis divorcé depuis le 24 octobre 2016 mon ex épouse a crée son entreprise au 1er décembre 2015 alors que nous n'étions pas encore divorcés je voudrais savoir si légalement j'ai le droit à quelque chose car lors du partage la création de cette entreprise n...

bonjour, je verse une pension alimentaire tous les mois pour mon fils mineur de 11 ans- celui ne fait aucune activité extra scolaire et est très souvent mal habillé (trous vêtements, vêtements abimés ...)je dois aussi souvent lui racheter des affaires scolaires lo...

j'ai acheté en mai 99 un terrain,avec mon ex concubine,je precise que j'ai tout payé de ma poche,elle n'a rien investi du tout,or 6 mois apres nous nous sommes separés,je lui ai fait signer un papier,devant temoins,comme quoi elle renoncait au terrain (avec son accor...

Bonjour, Je vous contacte pour avoir des précisions dans le cadre de la naissance de mon enfant. Nous avions effectué un testament avec mon mari il y a quelques années auprès d un cabinet de notaire . Dans ce testament, il est stipulé que si je décède to...

Ma grand mère étant decedee, mon père aussi du coup me voilà héritière avec mes 2 frères . Elle avait souscrit à une assurance vie mais n'a pas rajouté ayant droit mort ou vivant . On ne peut donc pas en bénéficier . Par contre mes oncles et tantes décident ...

Bonjour je vais faire un divorce par consentement mutuel. Je vais signer un compromis de vente Je voudrais savoir si c'est possible de lancer la procedure pour faire la convention avec les 2 avocats pendant les 3-mois pour avancer le dossier . Des qu'on signe chez l...

bjr l'ONC indique que mon mari doit me verser pour chq enfant une PA juqu'à la charge des parents.Mon ainé est en location et mon mari veut verser cette PA directement à mon fil. a t-il le droit?Il ne veut pas participer aux autres charges (eau, électricité, alime...

bonjour j ai besoin de conseil je suis séparer de ma femme depuis le 04/05/2016 par une ordonnance d onc j ai trop verser 1800 euros d impôts qui on était rembourser a mon ex par le centre des impôt elle ne veut pas me rembourser qu elle procédure je doit f...

Après expertise judiciaire ordonnée par un TGI nous voulons racheter le bien immobilier aux autres indivis à hauteur de la valeur estimée par l'expert.On nous dit que c'est impossible,que le bien sera vendu obligatoirement lors d'une vente aux enchères car on ne pe...