Droit de la famille
Remboursement après un décès
Succession et héritages
Une personne de 58 ans en situation de handicap célibataire sans enfant qui perçoit l'Aah et bénéficiant des aides financières pour une aide
ménagère et une Savs, doit il à son décès rembourser ce qu'il a perçu ou ce sont ses frères et soeurs qui doivent le faire? Et son bien immobilier est il accaparé ? Merci.
Question posée le 04/06/2019
Par Patou
Département : (97)
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