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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, J'ai rendez vous au tribunal pour faire valider la garde alterné de mon fils (1 semaine sur 2) il n'y a pas de pension alimentaire puisque tous les frais sont divisés en 2. Ma question est de savoir si je décide de déménager dans un avenir proche,p...
Département : Yvelines (78)
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Obligation alimentaire envers un parent
Pension alimentaire - garde des enfants
Comme aucune réglementation n’impose au parent de demander le versement d’une pension au titre de l’obligation alimentaire à l’ensemble de ses enfants. En effet, La cour de cassation a estimé qu’une mère de 9 enfants, se trouvant dans le besoin, pouvai...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Pacs et propriété véhicule
Succession et héritages
Bonjour, Avec mon compagnon (nous sommes pacsés sur la séparation de biens), nous souhaitons acquérir un véhicule. Le souci est que mon compagnon a 2 enfants ( avec qui nous sommes en mauvais termes) et qu'il est actuellement malade. Si nous achetons le véhicule...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Evolution garde quand l'enfant devient salariée
Pension alimentaire - garde des enfants
Cher maître, Le jugement du JAF date de 2015 et stipule donc des droits de garde classiques : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, à cette époque ma fille était scolarisée. Cependant, elle va faire un apprentissage en alternance en Bac pro C...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Garde de l'enfant avant jugement
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, ma conjointe a eu un enfant d'une première relation mais suite à la séparation des soucis au niveau de la garde de l'enfant sont très récurent avec le père. Je précise que la petite fille a 1 an et demi et que c'est ma conjointe qui l'a seule à sa charg...
Département : Paris (75)
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Donation entre époux
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, la soixantaine, depuis 2017 nous sommes mariés sous le régime de la communaute, nous avons des enfants de précédentes unions. Mon mari est propriétaire de la maison mais n'avait aucune économies, pour ma part j'ai solde son prêt bancaire pour l'achat de ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Clôture de succession
Succession et héritages
Bonjour,la succession de ma mère décédé en octobre 2017 a été gérée par un notaire de lyon et close au printemps 2018. A l'été 2018 le notaire nous a recontacté pour nous demander une somme de 1000 euros pour payer des factures (clinique, EHPAD) concernant ma...
Département : Rhône (69)
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Garde enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
bjr un jugement a ete prononce quand je me suis separe de mon ami pour la garde de notre fille il l a tous les 15 jours le dimanche il vit chez c est parents et ne travail pas il ne verse pas de pension depuis quelque tant sa situation c est degrade il bois se drogue ...
Département : Somme (80)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, je viens de recevoir à ce jour un recommandé me demandant de payer un arriéré de pension alimentaire pour ma fille qui remonte à 2017 à ce jour, sachant que mon ex-compagne a quitté le logement du jour au lendemain et n'est jamais revenue me laissant san...
Département : Charente (16)
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Abbatement en cas de donation
Donation
Mes parents m'ont deja donné un bien immobilier en 2011 et l'abbatement résiduel était alors de 37800€ pour chacun d'eux. Ils souhaiteraient me donner un autre bien aujourd'hui et voudraient savoir si l'abbatement résiduel sera utilisable même si 15 ans ne se son...
Département : Aude (11)
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