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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Don manuel après 80 ans
Donation
Mon père âgé de 82 ans s'apprête à me donner 50000€. J'ai déjà reçu la même somme de mes parents il y a 3 ans (ils avaient moins de 80 ans). Comment dois-je déclarer ces sommes ? Vont-elles bénéficier de l'abattement des donations parents/enfant ? Quel for...
Département : Loiret (45)
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Liste compte bancaire sur jugement définitif de divorce
Divorce - séparation
Bonjour Je viens de recevoir le jugement définitif de mon divorce Il est spécifié sur ce jugement une liste de comptes bancaire communs dont les époux disposaient J'ai constaté que tous les comptes n'étaient pas listés ni les épargne retraite Je voudrai savoir q...
Département : Loire (42)
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Hébergement gratuit
Divorce - séparation
Bonjour,mon ami est propriétaire de sa maison ,sa femme également, mais elle a abandonné le domicile conjugale depuis maintenant deux ans et vie avec son nouvel ami depuis. Il voudrais savoir si il a le droit de m'héberger à titre gratuit sans qu'il ne soit pas d...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Donation partage faite entre mon frère et moi meme en 1999. Ma mere a toujours l 'usufruit. Mon père est mort en aout 2018.L 'estimation que je viens de faire des 2 biens montre une nette difference en ma défaveur.(un complement de 10 000 euros avait ete versé en...
Département : Val-de-Marne (94)
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Partage des fonds suite vente maison
Divorce - séparation
Suite séparation, vente de la maison. L’un fait valoir qu’il a mis des fonds propre dans le projet immobilier sans apporter de preuve et demande une récompense , l’autre époux réfute cette affirmation. Suite à ce désaccord, les fonds sont bloqués chez un no...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Indivision deces d' indivisaire
Succession et héritages
propriétaire d' une maison sur un terrain en indivision pour moitié.Le second indivisaire(sans lien de parenté avec moi) est décédé sans enfants en janvier.je viens d'avoir 80 ans.les héritiers de la personne décédée peuvent-ils m'obliger à vendre et me faire...
Département : Morbihan (56)
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Pacs et achat seul
Divorce - séparation
Bonjour , Ma situation est la suivante: je suis pacsee avec mon compagnon sous le régime de l’indivision des biens et notre couple se porte mal depuis un certain temps. L’appartement dans lequel nous vivons lui appartient, et je n’ai rien pour rebondir de mon cÃ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour, j'aimerai savoir si la prestation compensatoire versée en capital est considérée comme une créance alimentaire; notamment en ce qui concerne le recouvrement par l'huissier. Merci.
Département : Vaucluse (84)
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Changement des serrures d'une maison
Divorce - séparation
ma compagne s'est séparée de son compagnon il y a quelques mois,en commun ils avaient une maison,celui ci a changer les serrures de cette maison et ne donne pas l’accès a ma compagne pour qu'elle vienne chercher ces affaires,lui a commencer a vider la maison de tou...
Département : Calvados (14)
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Divorce altération lien conjugal
Divorce - séparation
Bonjour, Mon frère étant majeur protégé, nous avons en cours un divorce pour altération du lien conjugal. Le juge a rendu la non conciliation et notre avocat a envoyé l'assignation de divorce sur les bases de la non conciliation a son épouse. Nous venons de re...
Département : Haute-Garonne (31)
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