Questions - réponses : Droit de la famille

Bjr, Je suis en instance de divorce. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Mon ex mari avait contracté 3 ans avant le mariage deux emprunts de 12 ans pour acheter des parts de GFA. Ces emprunts sont totalement remboursés aujo...

bonjour Il y a 10 ans au décès de mon père j'ai accepté d'être en indivision entre 4 enfants avec 2 d'un premier lit. Cette succession n'est toujours pas traitée car tous les enfants n'ont pas répondu. Aujourd'hui j'ai plus de 70 ans ma mère a 88 ans et au v...

Bonjour, j'ai effectué une demande de Clause de Préciput auprès de mon Notaire afin de protéger mon épouse. Celui-ci n'a pas envoyé de recommandé à mes enfants pour les en informer, comme le prévoit la procédure. Mon Notaire me dit que la Clause est parue au j...

Je suis fille unique et héritière directe et légitime de mon père .un membre de la famille à la clé de la maison familiale. Comment procéder pour récupérer la clé ?

Mon ex-époux a fait appel le 29 mai 2019 au 2e Jugement rendu par le JAF. Depuis mai 2019 il ne me verse plus le devoir de secours qui a été fixé au 1er juin 2017 par mon appel. Est-ce justice qu'il se fait (comme le prétend mon avocate en qui j'ai entière confian...

Bonjour, J’ai perdu ma grand-mère en Juin 2018 et ma mère et Août 2018. 1/ les notaires disent que la succession de ma mère (ne contenant aucun bien) ne peut pas être conclus tant que celle de ma grand-mère n’est pas réglée, est-ce vrai? 2/ ma gran...

Bonjour, Ma tante maternelle (dont ma mère est la soeur) est en suspicion de maladie d'Alzheimer. Elle a un fils (donc mon cousin) dont je suis le tuteur car dépendant physique et mental suite à un accident de la route. Deux de ses nièces (du côté de son ex ...

Bonjour, Suite au décès de mon père nous sommes en train d'établir sa succession. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de bien avec donation au dernier vivant. Ma mère hérite donc de 50% du patrimoine (compte courant, livret, titres ...

Bonjour, je vis depuis plus de 15 ans avec une femme et nous ne sommes ni marié ni pacsé. Aujourd'hui nous nous posons la question de la succession. j'ai 3 enfants et ma femme 2. Comment pouvons nous se mettre réciproquement a l'abris en cas d'un décès de l'un d...

Je prépare une donation-partage avec réserve d'usufruit en faveur de mes 2 enfants. L'un reçoit une maison meublée, l'autre non. Je souhaite que les meubles soient partagés à ma mort. Est-ce que je dois le spécifier dans l'acte, ou que la donation de "une maison"...