Droit de la famille
Règle de succession d'une résidence principale en indivision
Succession et héritages
Bonjour Maitre
J'ai acheté une maison à 80% en indivision avec ma concubine qui possède les autres 20%. Nous ne sommes pas pacsés.En cas de décès de l'un,le survivant peut-il s'opposer à la vente par les enfants du disparu et refuser de quitter la maison au titre que c'est sa résidence principale?
Pour éviter tout litige y-a-il une procédure à mettre en place entre nous?
Merci Salutations distinguées.
Question posée le 13/12/2019
Par Omer
Département : Loire-Atlantique (44)
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