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Droit de la famille

Livret de famille des parents perdu et manque de documents
Succession et héritages

Je viens de perdre mon concubin depuis depuis 40 années,nous n'étions pas mariés, cesont doncses freres et sa soeur qui doivent demander les documents nécessaires au versement du capital décès. Pour ce faire,il leur faudrait le livret de famille de leurs parents tous les deux décédés mais ils ne l'ont pas gardé ne sachant pas.
Quel document leur faut-il pour débloquer ce capital décès.
Merci de bien vouloir nous aider.
Salutations


Question posée le 14/12/2019

Par Blandine

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 16/12/2019

Bonjour,

Il convient au préalable de s’intéresser aux termes de la convention prévoyant le versement d’un capital au décès de votre concubin.

En effet, il est possible que l’organisme s’étant engagé à verser un capital au décès de ce dernier précise en détail les différents documents susceptibles d’être communiqués afin de débloquer le versement de l’indemnité.

Si aucune mention particulière ne figure dans cette convention et qu’il vous est impossible de retrouver le livret de famille, nous vous rappelons qu’aux termes de l’article 730-1 du Code civil, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété.

L’acte de notoriété est un acte authentique établi par un notaire, à la demande d’un ou de plusieurs ayants-droits du défunt, ayant vocation à établir la preuve de la qualité d’héritier d’une personne.

Ce document détermine ainsi avec précision les choix du défunt concernant l’héritage ainsi que l’ordre de succession.

Pour ce faire, le notaire peut avoir recours à un généalogiste, qui pourra ainsi l’aider à établir la liste exacte des héritiers, afin de les retrouver.

L’acte de notoriété, qui détermine le nom des héritiers, leur place dans la parenté et ce dont ils héritent, permet à ces derniers de procéder à de nombreuses démarches administratives outre de rapporter la preuve qu’ils sont bien héritiers.

À cet égard, ce document peut être communiqué à divers organismes, notamment d’assurance, afin d’obtenir le versement du capital d’assurance-vie.

Par conséquent, nous conseillons aux frères et sœurs de votre concubin de se rapprocher d’un notaire, si possible celui en charge de la succession, afin de faire établir un acte de notoriété établissant leur qualité d’héritier, document qui pourra ensuite être transmis à l’organisme ayant vocation à verser le capital décès.

Bien à vous

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