Calcul récompense
Divorce - séparation
Bonsoir. Suite séparation, procédure pour déterminer la part de remboursement à mon ex d une maison construite sur mon terrain (nous n étions pas marié, ni pacsé). Le calcul de la partie adverse est le montant des échéances prélevées sur son compte (Prêts remboursés par moitie) Or je note que je dois rembourser au tiers une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Comment est déterminé cette valeur du fonds ? Dois-je demander une expertise ? Il est à noter aussi qu'elle n'a jamais participé aux charges afférant à la maison (assurance ou taxe habitation et foncière)ni aux charges courantes du ménage (eau, edf, fuel, assurances véhicules), la nourriture venant principalement des produits de ma ferme(à sa charge son téléphone, ses impôts sur le revenu, produits entretien et laitage). Pouvez-vous m'éclairer ? Merci par avance. Cordialement
Question posée le 14/12/2019
Par Dudue
Département : Corrèze (19)
Bonjour,
L’article 546 du Code civil établit la théorie de l’accession, c’est-à-dire le principe selon lequel la propriété d’une chose immobilière entraîne la propriété de tout ce qu’elle produit.
Par conséquent, il est constant que lorsque deux concubins procèdent à la construction d’une maison sur le terrain dont un seul d’entre eux est propriétaire, l’autre conjoint, même s’il a pour partie financé la construction de la maison, ne pourra revendiquer la propriété de la maison.
Le cas échéant, le conjoint non-propriétaire dispose toutefois d’un droit à récompense.
Cette indemnité, qui a pour objectif de compenser les apports réalisés par le conjoint non propriétaire à la construction et à l’amélioration de la maison, est égale au profit subsistant au jour de la séparation et est déterminée en fonction de la proportion dans laquelle les fonds de celui-ci ont été utilisés pour l’amélioration de la maison.
Ceci implique que si la valeur du fonds a augmenté entre la construction et/ou l’amélioration et la séparation, cet accroissement de valeur devra effectivement être pris en compte dans le calcul de la récompense.
Le conjoint non-propriétaire bénéficiera donc de l’augmentation de valeur à proportion des apports qu’il a lui-même consentis pour améliorer la maison au sens littéral du terme, c’est-à-dire des dépenses exposées pour les travaux de construction, de rénovation et d’embellissement.
Dans votre cas, l’indemnité versée à votre ancienne conjointe devra être calculée par référence à la valeur du fonds au jour de la séparation.
Cette dernière devra cependant rapporter la preuve qu’elle a effectivement réalisé des apports ayant vocation à financer les travaux d’amélioration de la maison construite sur votre terrain (par la production d’une éventuelle déclaration d’emploi effectuée au préalable par exemple).
Ceci étant, compte-tenu de la complexité de la question, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit de la famille afin de déterminer avec exactitude le montant de la récompense dont vous pourriez éventuellement être redevable à l’égard de votre ancienne conjointe.
Bien à vous
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