Démarches après un jugement tgi annulant une donation
Succession et héritages
Le notaire désigné par le TGI qui a annulé une donation ,ce notaire donc qui est chargé de faire la succession avec ma soeur qui a perdu la propriété de la maison etait il dans l'obligation de déclarer ce changement de situation au Centre des finances (ma sœur n'étant plus propriétaire donc plus redevable de la taxe fonciére ) cet acte du notaire devait il se faire en attendant de finaliser la succession. Mon avocat ,lui, l'a fait des la décision du Tribunal. Cependant le notaire désigné par leTGI n'a pas fait cette démarche.
Les impots ont continué à réclamer la taxe foncière à ma sœur qui n'étant plus propriétaire n'a pas réglé cette taxe
Pendant une dizaine d'années. Maison aujourd'hui
Hypothéquée je dois m'engager à regler cet énorme
Arrieré avant saisie malgré mes faibles revenus
De l'ASPA.en attendant la succession ...
Le notaire désigné n'est il pas responsable de ce résultat
S'il a omis de signaler ce changement dés qu ´il a été désigné
Comme l'a fait mon avocat.
Merci
Question posée le 16/12/2019
Par Coco
Département : Gironde (33)
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