Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Je suis pacsée depuis 2008 avec mon compagnon nous avons 1 fille de 8 ans et nous avons acheté une maison ensemble 50/50. Si l'un de nous décède quels droits aurait le survivant ? Aurais je l'usufruit sur la maison ? La part de mon conjoint reviendrait ell...

Dans le cas d’un couple de personnes âgées avec une fille majeure, la femme étant en EHPAD et touchant l'ASH, si celle-ci décède comment est reparti l’héritage immobilier entre le mari, la fille et le département sachant qu'il y a un contrat de donation au de...

bonjour, ma concubine vient d’acquérir un bien suite à une licitation sur un héritage,Je ne suis pas copropriétaire de ce bien même si dans les faits je participe à travers les revenues communs du couple au remboursement du crédit immobilier pour le ...

Bonjour On peut donner 100 000 € à ses enfants tous les 15 ans mais est ce qu'il est possible de donner cette valeur sur un bien immobilier ? Valeur qui ne serait donc matérialisée par une somme d'argent ? Exemple : J'ai un enfant est ce que je peux lui donner 100...

Bonjour,suite à mon divorce mon ex-femme et moi devons proceder aux partage de la maison.Quelle est la procedure ?

Bonjour je suis suivie par La Maison Départementale de la solidarité de mon arrondissement à Marseille et l'assistante sociale qui s'occupe de mon RSA veut m'obliger à attaquer le père des enfants pour la pension alimentaire et demander l asf alors que je ne le dé...

ma concubine souhaite me donner une somme d'argent qu'elle hérite, son notaire lui dit qu'elle n'aura pas de taxe sur cette donation si je place tout en assurance vie, est ce que c'est vraie et qu'elle est cette article? merci d'avance

bonjour je voudrais savoir combien de temps prend la procédure pour changer le contrat de mariage et combien ca coute. nous souhaitons changer ce contrat avant un achat immobilier déjà en cours mais non conclu.

Bonjour, Je souhaite savoir ce que doit comprendre un décompte sur chiffres de succession. Le notaire nous a envoyé 7 ans après le décès,un décompte sur chiffres avec actif et passif, puis le montant de part d'heritage revenant à chacun, jusque là Ok. Sauf q...

Bonjour, Je voudrais savoir comment faire pour que l'avance sur héritage que j'ai déjà faite à mon fils soit prise en compte lors de mon décès afin que ma fille ne soit pas lésée. Merci pour votre réponse. Toutes mes salutations respectueuses.