Demande de compensation
Divorce - séparation
Comment demander une compensation car mon ex mari occupe notre maison dont le crédit est terminé depuis plus de 3ans. J'ai fuit de chez nous. Un juriste m'a dit que je pouvais lui demander une compensation vu que j'avais un loyer et pas lui. J'aimerais avoir un modèle de lettre pour la lui envoyer en recommandé avec AR. Merci pour votre réponse.
Question posée le 03/12/2017
Par Mamiebibi
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
dans le cadre de la séparation, en attendant la vente du bien ou le rachat de ses parts, il vous est redevable d'une indemnité d'occupation.
En revanche cette somme sera versée par compensation dans le cadre de la liquidation du régime matrimoniale qui normalement doit être en cours, sans quoi il faudra faire une procédure spécifique concernant le partage.
Bien cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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