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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, Nous venons de signer la succession de mon père et voudrions mettre en vente le bien immobilier mais un des héritiers a en sa possession les clés des caves et d'un garage nous empêchant de faire effectuer les diagnostics obligatoires et la visite d'acheteu...

Par Miga
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 24/11/2017
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Traduction
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour je souhaite savoirce que veux dire cette phrase qui ce trouve dans le jugement de la garde d enfants : " À défaut d avoir été signifié dans les 6mois de sa date,la présente décision est réputé non avenue." (Que veut dire signifié ?) Merci

Par Chacha11
Département : Aude (11)
Question posée le 24/11/2017
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Succession
Succession et héritages

Bonjour, Notre papa est décédé il y a un a an. Le notaire nous a contacté pour faire un premier point. Il nous demande de payer des frais d'attestation immobilière de 590€ pour un terrain d'une valeur de 2000€. Ces frais nous paraissent très onéreux. Po...

Par Julie
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/11/2017
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Vente maison conjoint
Tutelle et curatelle

Bonjour, mon mari vient d'être diagnostiqué Alzheimer ; notre habitation principale lui a été donnée par sa mère, après paiement par la communauté d'une soulte à sa soeur ; lorsque mon mari partira en EHPAD je ne pourrai pas garder cette maison ; sera-t-il poss...

Par Mamigi6939
Département : Jura (39)
Question posée le 23/11/2017
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Représentation heritage
Succession et héritages

Bonjour j'ai refusé la succession de mon père quand il est décédé Son père, donc mon grand-père vient de décéder Est-ce que je peux prétendre à la part de mon père dans l'héritage de mon grand-père ? Merci

Par Binounette
Département : Eure (27)
Question posée le 22/11/2017
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Divorce compliqué
Divorce - séparation

Bonjour, mon chum est en plein divorce, il à déjà dépensé plus de 40 000 en frais d'avocat et les choses n'avancent pas ! Ils ont même passer devant le juge pour régler la question de la vente de la maison et de la pension...il lui a fait une offre de séparation...

Par Cricri
Question posée le 22/11/2017
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bonjour, en 2002 un acte d'adoption à été signé chez un notaire, puis envoyé chez un avocat pour finalisé cette adoption auprès du tribunal compétent. celui ci n'a jamais reçu l'acte.à l'heure d’aujourd’hui, la succession ne peux se faire car l'avocat re...

Par Maryse22
Département : Morbihan (56)
Question posée le 21/11/2017
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En mars l'ex de mon mari lui a demandė d'abandonner son autoritė parentale pour l' adoption de sa fille par son nv conjoint. Il a refusė et portė son refus directement au tribunal. Par hasard en téléphonant au tribunal, il apprend non seulement que le jugement a e...

Par Ag
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/11/2017
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Démarches divorce amiable
Divorce - séparation

Bonjour, dans le cadre d'un divorce à l'amiable, dois-je en premier lieu faire mon dossier de demande d'aide financière juridique ou dois-je tout d'abord contacter un avocat? (Plus simplement, quelle est la première étape que je dois effectuer). Merci de votre aid...

Par Bile
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 20/11/2017
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Actuellement divorcer en dessacord avec mon ex épouse pour partage d argent de la vente de notre maison .elle a entièrement crédit je dois lui rembourser ma part mais je veux payer seulement l argent déboursé de sa poche aïs je raison? Si oui pourquoi ? Ou non po...

Par Ana
Département : Mayenne (53)
Question posée le 20/11/2017
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