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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Divorce et régime matrimonil
Divorce - séparation

Bonjour, Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous allons nous séparer (séparation de fait). Est ce qu'en étant séparés nous pourrons acheter un bien personnel étant donné notre régime matrimonial ? Merci de votre réponse.

Par Patoche
Département : Charente (16)
Question posée le 26/05/2020
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Succession
Succession et héritages

Bonjour, Je vis en concubinage (ni marié, ni pacsé), sans enfant (idem pour ma compagne). Je suis l'unique propriétaire de notre résidence principale. Si je décède, que se passe t'il pour ma compagne ? Quels sont alors ses droits sur notre résidence principale ...

Par Tt1317
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/05/2020
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Bonjour, Nous allons divorcer via consentement mutuel. Nous possédons un bien immobilier acquis avant le mariage avec répartition 66,40% pour moi et 33,60% pour ma femme. J'ai ensuite reçu 30k euros en donation de ma mère avec lesquels nous avons procédé à des...

Par Gutsmor30
Département : Hérault (34)
Question posée le 25/05/2020
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Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial

Notre mariage civil est prévue le 20 juin mais impossible de confirmer la date à cause du Covid La date sera peut-être repoussée si il y a Toujours interdiction d’être plus de six dans la salle de la mairie (Mariés plus témoins) Comment et est il possible de...

Par Marie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 25/05/2020
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Succession
Succession et héritages

Mon frère a eu un AVC il y a 6 mois, la succession est commencé chez un notaire, doit-on attendre qu'il retrouve ses capacités pour poursuivre la succession ? Est ce que le notaire peut exiger que l'épouse de mon frère demande une curatelle ?

Par Berni31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 24/05/2020
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Indivision
Succession et héritages

Bonjour, Mon épouse était propriétaire avec sa sœur d'un bien immobilier en indivision, indivision résultant du décès de leurs parents. Il y a 20 ans j'ai racheté à ma belle sœur sa part dans l'indivision. Si mon épouse me pré-décède, je crois me souven...

Par Calvin
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/05/2020
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bonjour, je voudrais savoir si il y aurait possibilité que je paye un loyer a mon ex mari pour un bien qui nous appartient a tous les 2 et qu'on paye toujours.Si oui puis je beneficier de l aide au logement en payant le loyer vu que je ne travaille pas et j ai 2 enfan...

Par Liloucrea
Département : (97)
Question posée le 22/05/2020
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Heritage
Succession et héritages

Bonjour si au moment de l'héritage, on m'annonce que mes parents ont une dette ou plusieurs dettes à régler, puis-je refuser de le payer en tant que fils? vous remerciant d'avance de votre réponse Monsieur CHAUVIN

Par Zanatany
Département : Essonne (91)
Question posée le 22/05/2020
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Vente d’une maison en usufruit
Succession et héritages

Bonjour, Ma sœur et moi avons perdu notre papa il y a quelques années . Notre mère vit dans la maison familiale elle en a usufruit. Elle souhaite maintenant vendre la maison. Elle a notre accord. Notre mère veut acheter un appartement. Celui-ci coûte bien moins c...

Par Cc
Département : Morbihan (56)
Question posée le 22/05/2020
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Retrait somme due sur héritage
Succession et héritages

Bonjour, en cas de non respect d'un adulte de l'obligation alimentaire envers ses parents alors que les autres enfants s'y soumettent, les parents peuvent-ils dans leur testament soustraire la somme due dans la donation qui sera faite à l'enfant sachant que la donatio...

Par Amazone
Département : (97)
Question posée le 22/05/2020
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