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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Indivision
Succession et héritages

Bonjour, Mon épouse était propriétaire avec sa sœur d'un bien immobilier en indivision, indivision résultant du décès de leurs parents. Il y a 20 ans j'ai racheté à ma belle sœur sa part dans l'indivision. Si mon épouse me pré-décède, je crois me souven...

Par Calvin
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/05/2020
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bonjour, je voudrais savoir si il y aurait possibilité que je paye un loyer a mon ex mari pour un bien qui nous appartient a tous les 2 et qu'on paye toujours.Si oui puis je beneficier de l aide au logement en payant le loyer vu que je ne travaille pas et j ai 2 enfan...

Par Liloucrea
Département : (97)
Question posée le 22/05/2020
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Heritage
Succession et héritages

Bonjour si au moment de l'héritage, on m'annonce que mes parents ont une dette ou plusieurs dettes à régler, puis-je refuser de le payer en tant que fils? vous remerciant d'avance de votre réponse Monsieur CHAUVIN

Par Zanatany
Département : Essonne (91)
Question posée le 22/05/2020
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Vente d’une maison en usufruit
Succession et héritages

Bonjour, Ma sœur et moi avons perdu notre papa il y a quelques années . Notre mère vit dans la maison familiale elle en a usufruit. Elle souhaite maintenant vendre la maison. Elle a notre accord. Notre mère veut acheter un appartement. Celui-ci coûte bien moins c...

Par Cc
Département : Morbihan (56)
Question posée le 22/05/2020
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Retrait somme due sur héritage
Succession et héritages

Bonjour, en cas de non respect d'un adulte de l'obligation alimentaire envers ses parents alors que les autres enfants s'y soumettent, les parents peuvent-ils dans leur testament soustraire la somme due dans la donation qui sera faite à l'enfant sachant que la donatio...

Par Amazone
Département : (97)
Question posée le 22/05/2020
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Heritage
Succession et héritages

Bonjour. Notre père était remarié. Il est décédé il t a quelques années. Sa seconde femme plaidait une maison de son premier mariage qui est en vente actuellement et des enfants d un premier lit. Elle vient de décédé à son tour. Nous aimerions savoir si nous...

Par Angele
Département : Nord (59)
Question posée le 21/05/2020
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Honoraires
Donation

Combien coût les frais de notaires pour une donation argent de 70000€ à ma fille ?

Par Tatafufu
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/05/2020
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Bonjour. Suite séparation en cours, comment on estime le coût du rachat des parts immobilières pour un appartement en locatif LMNP (actuellement, parts à 50/50). Acheté en 2009 pour 155 000€ Valeur actuelle estimée : 90 000€ (beaucoup de biens en vente ...

Par Eric
Département : Finistère (29)
Question posée le 19/05/2020
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Vente
Succession et héritages

bonjour mon papa decede en 2007 maman voudrai vendre un appartement mais l'agence dit que la loi etant que nous sommes 3 enfants il faut que les 3 enfant signe pour vendre .c'est pas la majorité qui enporte ma soeur maman et moi somme d'accord

Par Pasoluge
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/05/2020
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Succession
Succession et héritages

bonjour, mes parents sont nés et se sont mariés en italie en 59. Ils vont venus habiter directement en France, en quoi cette question a t elle une importance dans le cas d'une succession dans le cadre du décès de ma maman. Merci pour votre réponse. Cordialement

Par Marcelle
Département : Ain (1)
Question posée le 18/05/2020
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