Droit de la famille
Renonciation à succession
Succession et héritages
Mon frère étant décédé sans être marié,sans avoir d'enfants, j'aimerais savoir si une soeur peut renoncer à sa succession (il n'y a que des dettes) sans passer par le notaire ou s'il est nécessaire que chacun des frères et soeur et la mère (93ans)remplissent la lettre de renonciation pour le tribunal de grande instance de son lieu de domicile à Paris. Merci pour votre réponse
Question posée le 03/12/2017
Par Moi
Département : Paris (75)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |