Droit de la famille
Congés en cas de pacs
PACS et concubinage
Bonjour, avec mon conjoint nous allons conclure un PACS très prochainement. Nous savons avoir droit aux 4 jours de congés payés minimum prévus par la loi mais que faire si la convention collective est muette à ce sujet ? Ma cc prévoit 8 jours de congés payés ouvrés en cas de mariage. Ai-je droit à la même durée pour la conclusion de mon pacs ou seulement les 4 jours ? Merci par avance.
Question posée le 08/12/2017
Par Sauger
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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