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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Modalités garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon conseil et le conseil de mon ex-conjointe n’interpretent pas la décision de justice, de la même manière. Aussi, j’aiurais besoin d’une interprétation « neutre ». En effet, la garde alternée de mon enfant m’a été octroyé sur mes jou...
Département : Seine-Maritime (76)
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Divorce et crédits
Divorce - séparation
Mon mari et moi sommes en instance de divorce depuis le début de l’année. Nous étions marié sous le régime de la communauté. L’ordonnance de non conciliation a été établie début avril. Monsieur souhaite faire un crédit pour s’acheter un bien immobil...
Département : Moselle (57)
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Voiture
Succession et héritages
Au décès de mon compagnon, ses 2 enfants demandent un inventaire. Leur notaire m'attribue la voiture dont la carte grise est aux 2 noms.Depuis malgré les nombreuses demandes restées sans réponse, je ne peux obtenir les papiers nécessaires pour la mettre à jour : ...
Département : Dordogne (24)
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Droit des petits enfants
Succession et héritages
j'ai perdu un procès envers ma mère. J'ai été le curateur de ma grand mère, celle ci a fait des cadeaux à son arrière petite fille.Ma mère a réclamé tout l'argent de la valeurs des cadeaux fait . Elle a obtenu gains de cause . Est ce normal?
Département : Haut-Rhin (68)
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Heritage
Succession et héritages
Mon père est décédé. Sa femme est toujours en vie.nous sommes 3 enfants. Du moment où ils ont fait une donation au dernier des vivants.Doit on faire estimer leur maison qui est le seul bien ? C'est le notaire de la région qui nous indique de procéder à cette es...
Département : Rhône (69)
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Coût et ajout sur un testament
Succession et héritages
J’ai 4 enfants et mon conjoint 2. Pensons qu’au décès du dernier d’entre nous le plus juste est de séparer l’héritage en 6.J’ai une fille handicapée qui ne peut rien recevoir avant 65 ans. Est-ce que le coût pour faire un ajout sur le testament ou un...
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Paratge
Donation
Bjr, suite au DC de mon époux en 2016 et une donation ,j'ai déjà paye seule 4400€ de frais de Succession , aujourd'hui par obligation je doit vendre la maison , le notaire vends la maison prend ces frais sur la vente, ensuite il bloque l'argent , mon époux a une f...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Déclaration de situation à la caf
Divorce - séparation
Comment obtenir le formulaire de déclaration de situation pour un papa de 3 enfants non allocataire et qui souhaite le devenir depuis sa séparation avec sa compagne jusqu'à présent allocataire ? A La Réunion Pascale Vaillant
Département : (97)
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Vendre maison
Succession et héritages
Pouvons nous vendre notre maison à un de nos enfants, continuer à habiter la maison tout en payant un loyer sans conséquence sur la succession vis à vis des autres enfants ? Merci
Département : Nord (59)
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Pacs solidarité loyers
PACS et concubinage
Bonjour, J’étais en pacs avec mon conjoint on s’est séparé la dissolution a eu lieu de 1er août 2019 . Je suis là titulaire du bail depuis le départ aucun changement n’a été fait. Le loyer est à terme échu j’ai donc demandé à mon ex conjoint d...
Département : Seine-et-Marne (77)
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