Questions - réponses : Droit de la famille

L'acte de notoriété contient-il la plaque d'immatriculation d'une voiture du défunt ainsi que la valeur du bien ?

Bonjour, J'ai une question concernant les droits d'un notaire et le secret bancaire. En effet, dans de la famille proche, il y a eu un décès. L'épouse et les enfants du défunt (d'un premier mariage) sont donc allés chez le notaire. Après plusieurs rendez-vous...

Au décès de mon mari en 2001,la succession de ma maison se présente ainsi Pour ma part : ¾ en pleine propriété- ¼ en nue propriété Pour ma belle mère : ¼ en usufruit en 2022 - J'ai 67 ans – Ma belle mère 88 ans *Cette maison est maintenant inadaptée...

Je suis co-propriétaire avec ma soeur d'une maison d'habitation (résidence secondaire). Ma soeur souhaitant me donner cette moitié de maison en jouissance jusqu'à mon décès, ma question est la suivante : Est-ce que juridiquement cela est possible. Merci pour vot...

prouver qu'il n'y a pas de testament en belgique de la part de ma soeur décédé

bonjour, cette fin d'année,je veux céder mes parts sociales à mon fils qui est gérant de notre SARL 'dont je détiens 49 parts(ainsi il aura tout pouvoir s'il veut vendre l'entreprise) 1ere question :cession gratuite valeur 150€/part donnation-partage pour la s...

Bonjour. Le compagnon de ma fille va faire de la prison. Il a la garde de sa première fille d'une autre maman qui n'a pas de droit de garde ni autorité parentale. Ma fille pourra telle garder l'enfant pour concerver la fratrie ayant elle-même 2 filles de ce dernier e...

Mon frère vient de décédé nous sommes 4freres et soeurs de même fraterie celui ci c est marié il y a un an avec une personne qui a une fille sans lien de parenté avec notre frère nous voulons savoir si a la mort de notre père celle-ci pourrait prétendre sa par...

Bonjour J'ai avancé une partie des frais d'obsèques au décès de ma mère. Cette somme n'apparaît pas dans la déclaration de succession Je pense qu'elle aurait dû figurer dans le passif de la déclaration de succession avant partage des héritiers. Je souhaite...

Bonjour Divorce depuis mars 2022 après deux ans de procédure. Au titre de l’ONC de octobre 2020, la jouissance de notre bien commun ma était attribué a titre onéreux. Nous avons encore un crédit joint sur le bien a 1000 euros d échéance sur lesquel nous ve...