Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Ma mère de 95 ans souhaite que lors de sa succession, certains biens mobiliers soient attribués à tel ou tel de ses enfants (ex : telle armoire à l'un, tel tableau à l'autre, etc.). L'ensemble des biens mobiliers ne dépassent par 5% des biens immobilie...

Bonjour Dans le cadre d’une succession, mon notaire me demande de signer une lettre de mission afin de faire le bilan de la succession Pouvez vous me confirmer que cela ne vaut pas acceptation pure de la succession, mais qu’à l’issue de sa mission je pourrais...

Bonjour, Droit de succession. Une personne fait hériter 2 personnes (sans aucun lien) d’un hôtel particulier sur paris d’un montant de 26 millions d’euros. Que devront payer ces 2 personnes. Comment cela se passe-il ? Après l’annonce de l’héritage par le ...

mon papa est décédé nous sommes 3 enfants.2 dans le sud ou résidait mon papa moi région parisienne. mon frère habitait avec mon papa et refuse que je rentre dans la maison pour récupérer des objets et il a pris un notaire.je voulais prendre un autre notaire pour...

Bonjour propriétaire d'un appartement à LILLE acheté 185 000 Euros je souhaiterai avoir votre avis quel est le meilleur choix le viager ou la vente en nue propriété j'ai 63 ans (propriétaire) et mon mari 73 usufruitier nous voulons rester dans notre bien jusqu'à...

bonjour, nous sommes heritiers d une maison en espagne catalogne avec un testament a l appui le dernier testament a ete fait en france le notaire d espagne souhaite nous voir pour signer le testament en sa possession (celui ci n est pas le dernier) mais nous devons...

Bonjour, Nous avons entamé une procédure de divorce accepté mais aucun document n'a été signé pour l'instant. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Je souhaite acheter une maison en mon nom propre et j'aimerais savoir quels sont les précauti...

Bonjour, Ma mère aujourd'hui décédée a fait en 1999 un don en francs pour une somme équivalant à plus de 100 000 euros à un de ses enfants. J'ai eu connaissance de ce don grâce à une note écrite par elle dans laquelle elle détaillait la somme qu'elle lui...

Bonjour, mes parents étant décédés, ns avons ma soeur et moi hérité d'un bien immobilier en Espagne ( tout les papiers notariaux ont été fait ) ma soeur aurait du me payer ma part après accord mutuel ( depuis 2014). A ce jour rien n'a été fait , je demande do...

bonjour les frais privilégiés de partage sont déduit de la masse successorale. Est ce que dans les frais privilégiés de partage sont comptés les frais de procédure et les frais notariés pour la liquidation de la succession ou uniquement les frais de procédur...