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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Procédure mettre appartement au couple après mariage sans contrat ?
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, notre fille a acheté un appartement lorsqu'elle était célibataire et s'est depuis mariée sans contrat.Suite changement de banque et renégociation taux prêt, la banque l'informe qu'il serait souhaitable que son mari apparaisse dans le prêt.Quelle démarc...
Département : Hautes-Alpes (5)
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Aide juridictionnelle et frais d'enregistrement notaire
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Nous allons passer devant le notaire pour le bien immobilier (mon ex épouse garde le bien et rachète ma part). La notaire m'annonce retenir des f...
Département : Gard (30)
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Régime de pacs
PACS et concubinage
Bonjour. Je vais me Pacser avec ma compagne. Nous achetons un bien immobilier. J'ai un apport de 30.000 euros. Elle a un apport de 5.000 euros. En cas de séparation nous voulons garder nos apports respectifs et ma compagne veut également garder l'ensemble du matérie...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Démarches après un jugement tgi annulant une donation
Succession et héritages
Le notaire désigné par le TGI qui a annulé une donation ,ce notaire donc qui est chargé de faire la succession avec ma soeur qui a perdu la propriété de la maison etait il dans l'obligation de déclarer ce changement de situation au Centre des finances (ma sœur n...
Département : Gironde (33)
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Droit héritage
Succession et héritages
Bonjour en faisant mon arbre généalogique je me suis rendu compte que la grand mère paternelle de ma mère est décédée depuis 2004. Mon grand père étant décédé depuis 1980 ma mère A donc sa part d’heritage Hors nous n’avons pas était prévenu de ce dé...
Département : Aisne (2)
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Conditions du droit de garde
Divorce - séparation
Bonjour Je suis en instance de divorce. Ma femme part en Algérie sans les enfants durant sa semaine de garde . Elle va laisser les enfants chez sa mere . Puis je les récupérer ? Puis je déposer une quelconque plainte pour abandon aou autre ? Très cordialem...
Département : Var (83)
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Livret de famille des parents perdu et manque de documents
Succession et héritages
Je viens de perdre mon concubin depuis depuis 40 années,nous n'étions pas mariés, cesont doncses freres et sa soeur qui doivent demander les documents nécessaires au versement du capital décès. Pour ce faire,il leur faudrait le livret de famille de leurs parents ...
Département : Paris (75)
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Calcul récompense
Divorce - séparation
Bonsoir. Suite séparation, procédure pour déterminer la part de remboursement à mon ex d une maison construite sur mon terrain (nous n étions pas marié, ni pacsé). Le calcul de la partie adverse est le montant des échéances prélevées sur son compte (Prêts re...
Département : Corrèze (19)
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Ma belle mère cache la nourriture
Divorce - séparation
Je sais pas vraiment si j'ai choisi le bon thème pour le sujet mais tout est dans le titre, j'ai fait deux trois recherche sur le sujet et je trouve rien. En gros ma belle mère planque la nourriture pour pas que je mange, je ne suis pas spécialement gros ou quoique c...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Règle de succession d'une résidence principale en indivision
Succession et héritages
Bonjour Maitre J'ai acheté une maison à 80% en indivision avec ma concubine qui possède les autres 20%. Nous ne sommes pas pacsés.En cas de décès de l'un,le survivant peut-il s'opposer à la vente par les enfants du disparu et refuser de quitter la maison au titr...
Département : Loire-Atlantique (44)
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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