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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Comptes bancaires lors du décès
Succession et héritages

Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Si mon mari décède, l’argent sur mes propres comptes bancaires reste t’il secret ou les héritiers peuvent demander à savoir ce qu’il y a dessus ? Merci d’avance

Par Nanou38
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 01/04/2022
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J'envisage en adoption simple d'adopter la fille de mon épouse décédée il y a 2ans. Si elle venait a décéder avant moi, son fils avec qui je n'ai pratiquement pas de contact doit il hériter de moi ?

Par Didier03
Département : Allier (3)
Question posée le 31/03/2022
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Bonjour. Mon père âgé de 92 ans souhaiterai faire une donation manuelle à ses 5 petits enfants. Pouvez vous m'indiquer si l'abattement de 31865€ pour les frais de donation s'appliquera compte tenu de son age car au gré de ma navigation sur internet j'obtiens des ...

Par Doubi
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 30/03/2022
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Prêt familial
Succession et héritages

Bonjour Mon fils veut acheter l'appartement de ma soeur en lui payant uniquement une location sur 10 ans, comme si elle lui faisait un prêt familial. Est ce possible et quelles sont les modalités? Merci

Par Marie
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 28/03/2022
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Succession
Succession et héritages

Bonjour Ma question est : en étant 100% usufruitier puis-je faire un testament pour avantager un de mes enfants. Sachant que la succession de leur père n'a jamais été faite. Un testament non daté est-il valable? Merci Cordialement

Par Doume
Département : Lot (46)
Question posée le 24/03/2022
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Don
Donation

bjr, nous avons 2 filles et souhaitons donner 80 000€ à chacune par chèque ou virement. 1/Sommes nous obligés de le déclarer? 2/ si oui à qui et comment? 3/faut il passer par notaire ou non ? 3/L'utilisation de cette somme par chaque fille, aura t'elle une i...

Par Marpon2305
Département : Landes (40)
Question posée le 22/03/2022
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Separation
Divorce - séparation

Ma belle fille a laissé les enfants chez le père elle dort chez son frère suite à des coups. Que risque t elle peut il aller à la gendarmerie déclaré qu’elle a quitté le domicile

Par Youyou
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 20/03/2022
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Succession
Succession et héritages

Bonjour maître Ma maman décédée le 20 février bénéficie de l aide sociale suite à son entrée en epadh , son actif de 9900 euros est constitué d un compte bancaire alimenté par le versement de l argent de poche versé par le conseil général J aimerais sa...

Par Sissy
Département : Isère (38)
Question posée le 20/03/2022
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Vente de un bien
Succession et héritages

Mon frère et moi voulons vendre un bien sommes obligés de le proposer à mes oncles et si moi je veux racheter la part à mon frère suis je obligé de le signaler à mes oncles

Par Nini
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 19/03/2022
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Succession en location
Succession et héritages

Le patrimoine immobilier dont est propriétaire la succession est en location. Comment calculer chaque mois la part revenant à chaque héritier des loyers générés par la location de cet ensemble immobilier? Est-ce que la part des usufruitières est calculée selo...

Par Nadinelama
Département : Aude (11)
Question posée le 19/03/2022
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