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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Non respect de l'art.1397/ codecivil : délai d'opposition
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, En 2010, mes parents ont comparu devant leur notaire pour un changement de leur régime matrimonial . Dans la fraterie et selon le Code Civil cité en objet ( précisions les alinéas 1 et 2) tout le monde a reçu la nouvelle par courrier recommandé sauf moi ...
Département : (97)
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Rupture et concubinage - maison
Divorce - séparation
Bonjour, En concubinage depuis 20 ans, je projette de partir. Nous avons une maison et 2 appartements en acheté en commun. Qui contacterpourgérer tout cela?, avocat ou notaire? Merci
Département : Rhône (69)
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Partage des comptes
Succession et héritages
Bonjour, Suite aux décès de nos 2 parents, nous avons tous signé un mandat de succession et la lettre de mission chez le notaire lors du rdv pour le le déblocage et le partage des comptes bancaires 4 héritiers ont refusés de signer. Quel est notre recours. merci
Département : Val-de-Marne (94)
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- un acte notarié a t il une vrais valeur ? - peut on faire confiance a son notaire ? MERCI
Département : Orne (61)
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je suis proprietaire depuis 1998 d'une maison; pacsée en 2001, j'ai fait une donation du tiers à mon conjoint. nous avons rompu le pacs 2012. mon ex-conjoint m' dit qu'il refuserait la donation en cas de vente de la maison, ou de mon deces. je souhaite vendre ma m...
Département : Gironde (33)
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Régularisation de succession
Succession et héritages
Bonjour, Lors de la donation partage effectuée il y a 30 ans, mes parents nous ont donné 2 maisons chacun(nous sommes deux frères)en nue-propriété. Pour éponger ses dettes mon frère a vendu ses 2 maisons et a fait appel à nos parents qui lui ont donné l'usufr...
Département : Dordogne (24)
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Divorce
Divorce - séparation
Bonjour mon ami est en train de divorcer, son ex compagne a garder la voiture et donc le prêt qui va avec mais ne veut rien faire pour désolidariser mon ami. Quel recours à t on ?
Département : Maine-et-Loire (49)
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Héritage en rente pour enfant pas raisonnable
Succession et héritages
Bonjour Je suis propriétaire de ma résidence principale et veuve. J’ai 2 filles une mariee et 4 jeunes enfants et l’autre célibataire sans revenus et inconséquente Pour les protéger l’une et l.aure je souhaite que ma seconde fille ne touche pas en une foi...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Répartition de la succession
Succession et héritages
J’ai 2 frères et 2 sœurs. Mon père est décédé ainsi que ma mère. Au décès de celle-ci j’ai fait un acte de renonciation à la succession. Je n’ai qu’un seul fils qui devient donc héritier à part entière à ma place Un de mes frères a récupéré ...
Département : Nord (59)
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Compte rendu
Succession et héritages
Bonjour lorsqu'une succession est terminée le notaire ou le généalogiste doivent-ils nous remettre un récapitulatif des comptes? Merci
Département : Eure (27)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris