Saisie sur rémunération
Divorce - séparation
Bonjour.
En 2021 je me rapproche d'un huissier pour lancer les premières mesures d'exécution forcée du paiement d'une Prestation compensatoire majorée des intérêts légaux d'un montant total de 120.000 Euros (Prestation impayée par la Partie adverse depuis 2012).
Il apparait que la Partie adverse est insolvable.
La saisie des biens meublés ne permet pas le paiement de cette somme.
Une Saisie en Rémunération à été demandée et celle-ci est ordonnée en Décembre 2021 au terme de l'Audience de Conciliation.
Or j'attend toujours à ce jour l'application de cette Saisie des rémunérations.
J'ai pris RDV récemment avec mon Avocat qui s'est juste contenté d'être étonné que je ne soit pas payé à ce jour.
Ma question est celle-ci:
- Puis-je avoir une copie de l'Ordonnance de Saisie en Rémunération?
- Est-ce que je dois m'adresser directement au Greffe du Tribunal puisque c'est lui qui doit transmettre l'Ordonnance de Saisie à l'employeur de la Partie Adverse (si j'ai bien compris)
Cdt
Question posée le 08/05/2022
Par Gatz
Département : Vosges (88)
Bonjour,
Nous comprenons que dans le cadre d’un jugement rendu, vous avez obtenu une prestation compensatoire de 120.000 €.
Pour faire exécuter votre décision, vous avez entrepris une procédure de saisie des rémunérations devant le Juge de l’exécution (le JEX). Lors d’une Audience de conciliation devant le JEX, vous avez obtenu l’autorisation de diligenter une saisie des rémunérations pour payer les prestations compensatoires qui vont sont dues.
Aujourd’hui, la mesure n’étant toujours pas mise en œuvre, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une copie de l’ordonnance rendue part le JEX et à qui vous devez adresser votre demande.
Pour rappel, c’est le juge de l’exécution qui est compétent en matière de saisie rémunération, ce dernier étant compétent pour le contentieux relatif à une voie d’exécution, entre un créancier et un débiteur.
En revanche, seule une copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge. Ainsi, une copie simple sans formule exécutoire ne permet pas à l’huissier de diligenter la mesure.
La copie exécutoire peut être demandée par l’ensemble des parties à un procès, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur conseil.
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Dans votre cas, il s’agira du greffe du juge de l’exécution (au sein du tribunal judiciaire du lieu qui a rendu la décision ordonnant la saisie des rémunérations).
Vous pouvez également demande copie d’un jugement en remplissant le cerfa 11808*06 « DEMANDE DE COPIE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE CIVILE, SOCIALE OU COMMERCIALE » directement en ligne.
En revanche, en matière de saisie des rémunérations, c'est l'employeur qui doit diligenter la mesure.
En effet, dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée à l'employeur. L'employeur du débiteur saisie doit informer le greffe de la situation du salarié dans l'entreprise, dans le délai de 15 jours après la réception de la lettre du greffe.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie qui sera notifiée directement par le greffier.
S'il ne respecte pas la décision de saisie sur salaire il peut être considéré personnellement comme débiteur des sommes dues et être obligé de rembourser la dette de son salarié.
En tout état de cause, si des difficultés apparaissent du fait des défaillances de l'employeur de votre débiteur, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre avocat afin que ce dernier intervienne au besoin auprès de la juridiction pour remédier à l'inertie de l'employeur de votre débiteur.
Bien cordialement.
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