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Droit de la famille

Notaire : état liquidatif
Divorce - séparation

Marié sans contrat, ma femme et moi allons divorcer à l'amiable. Nous sommes d'accord sur le fait de ne pas faire de partage des comptes comptes bancaires, chacun garde ses comptes tels quels. Il n'y a pas de compte joint. On n'a plus aucun crédit.
L'état liquidatif du notaire peut-il alors se limiter à notre maison principale qui est notre seul bien immobilier ?


Question posée le 01/05/2022

Par Philmart01200

Département : Ain (1)

Date de la réponse : le 04/05/2022

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes mariés sans contrat de mariage et que vous souhaitez divorcer.
Vous souhaitez savoir si l’état liquidatif du notaire peut se limiter à votre maison principale, seul bien immobilier dont vous disposez et si vous pouvez chacun conserver vos comptes bancaires personnels en l’état.

En premier lieu, si aucun contrat de mariage n’est signé, vous et votre épouse êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, les biens acquis avant l’union demeurent la propriété de chacun des époux.

Le divorce entraîne une liquidation du régime matrimonial des époux. Ainsi chaque époux reprend ses biens propres et est en droit d’obtenir la moitié des biens communs.

L’article 1405 du Code civil dispose que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. »

Concernant les biens communs, l’article 1401 du même code dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »

A ce titre, la cour de cassation a pu préciser que les gains et salaires produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté (Cass, Civ 1ère, 8 février 1978).

Ainsi, il est par principe indifférent que les salaires respectifs des époux se trouvent sur des comptes distincts dès lors qu’ils ont la qualification de biens communs.

Dès lors, l’actif de la communauté se compose dans votre cas de votre maison commune ainsi que de vos gains et salaires gagnés en cours d’union, ce qui induit que ces actifs devraient être divisés par moitié lors de la liquidation.

En matière de divorce par consentement mutuel, l’article 229-2 du code civil dispose que « lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. »

Ainsi, dans ce cadre, il semble qu’il soit possible d’aménager librement la répartition des actifs qui composent la communauté. Cela semble induire qu’il vous est possible de prévoir dans la convention que chacun des époux conservera les sommes déposées sur son compte personnel et que la maison principale fera l’objet d’une répartition pour moitié.

Pour votre information, la convention doit expressément comporter les éléments mentionnés à l’article 229-3 du Code civil.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire qui recevra la convention pour obtenir plus de précisions sur le détail de la liquidation de votre régime matrimonial.

Bien cordialement.

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