Questions - réponses : Droit de la famille

est il possible dans un contrat de concubinage de stipuler que si je commets un acte d'adultère ou si je reçois un sms "suspect" ou tout autre contact avec une femme alors je céderai ma part de notre maison à mes enfants et je ne viendrai plus dans cette maison en s...

Dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial, des parts de SARL au nom de l'un des époux devront donner lieu au versement d'une soulte auprès de l'autre conjoint. Le montant de la valeur des parts va obliger leur vente pour régler cette soulte, le conjoin...

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et sans enfant. Après notre mariage, mon conjoint a hérité de sa mère un cinquième d'une maison et a racheté la part des autres héritiers et en est donc propriétaire. Mon conjoint veut ...

mon père est décéde il y a un an il a fait un contrat universelle je voulais savoir si ma mère étant seule héritière peut elle donner de l'argent à volonté à mon frère à mon détriment c'est a dire favorier mon frère et lors du décès de ma mère je m'aper...

mon oncle décédé non marié sans enfants nous sommes 11 héritiers pas de scellé pas d'inventaire 3 héritiers ont eux les clefs le notaire à refuser de me donner les clefs et les autre héritiers aussi. je lui demande des RDV le notaire refuse même en AR sur l'ex...

Je vous adresse ce message pour avoir une aide sur la qualité de ma mère liée à l’usufruit de sa maison. Il me semble qu’elle a, avec feu mon père, un contrat “au dernier des vivants”. J’ai 1 frère et 1 soeur qui lui mettent la pression en disant qu’...

Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Si mon mari décède, l’argent sur mes propres comptes bancaires reste t’il secret ou les héritiers peuvent demander à savoir ce qu’il y a dessus ? Merci d’avance

J'envisage en adoption simple d'adopter la fille de mon épouse décédée il y a 2ans. Si elle venait a décéder avant moi, son fils avec qui je n'ai pratiquement pas de contact doit il hériter de moi ?

Bonjour. Mon père âgé de 92 ans souhaiterai faire une donation manuelle à ses 5 petits enfants. Pouvez vous m'indiquer si l'abattement de 31865€ pour les frais de donation s'appliquera compte tenu de son age car au gré de ma navigation sur internet j'obtiens des ...

Bonjour Mon fils veut acheter l'appartement de ma soeur en lui payant uniquement une location sur 10 ans, comme si elle lui faisait un prêt familial. Est ce possible et quelles sont les modalités? Merci