Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, j'aimerais connaître la procédure à suivre pour dénoncer des ventes illégales de vêtements ou dans le cas auquel je suis confrontée dans la vente de cosmétiques maison clandestine exercée par des amateurs. Je pense que ça relève du droit du commerce ...

Bonjour en litige avec une société de vente par internet, j'ai fait appel a la juridiction de proximité qui m'a délivrée une injonction de payer, suivie de la forme exécutoire 2 mois après. Suite à cela, un huissier a délivré un acte de Commandement de Payer...

Bon jours, g fait une ouverture de contrat d'eaux, au prés de la régie des eaux a mon nom, mais ce n'été pas mon rib,et je n'eté pas le locataire,aujourd'hui il me réclame une importante somme d'argent,parce que la personne, a fait des refus de prélèvement ?

bonjour j'ai acheté une monture avec verre pour un total de 953€ avec assurance La monture de celle ci s'est cassé je suis donc retourné chez mon opticien pour faire marcher cette garantie j'ai eu la désagréable surprise en récupérant mes lunettes de voir q...

Bonjour, Voici notre problème. Nous avons acheté un vehicule chez un mandataire pour une valeur d'environs 29000 euros! Nous l'avions commandé en diesel. La livraison du vehicule a été effectuée le 18 juin. Le 21 juin nous utilisons pour la première nous met...

bonjour Mon établissement bancaire a rejeté pour défaut de provision des prélèvements présentés par différents organismes de crédit Il a donc perçu des frais de rejet (20 euros) ce que je ne conteste pas. Ces prélèvements ont été représentés à plusi...

Bonjour, Je suis à la caisse d'épargne. J'ai déposé en début de mois un chèque d'un certain montant dans une banque dans le sud de la France. Ne voyant pas la somme sur mon compte au bout d'une semaine, j'ai appelé ma conseillère située en Bretagne, lui exp...

bonjour , il y a une semaine jai acheter sur leboncoin un iphone . l'annonce me paraisait il s'avere que cet iphone a etait voler , je me suis fais escroquer ! Il m'a donner une fauses facture ! Le propriétaire m a conctacter en me demandant d aller a la gendarmer...

Bonjour, Nous souhaiterions organiser un jeu à gratter sur smartphone. Le gros lot serait une voiture. Le concessionnaire me demande qui achètera la voiture. La société ?(en tant de professionnels nous aurions une remise + importante) ou le particulier gagna...

Bonjour, j'i fait des chèques impayés et régulariser à la banque mais pas aux créancier. Je dois aussi de l'argent à des pharmacie, laboratoire, radiologie .... je voulais savoir si un délai ,de prescription existait ou si j’étais toujours redevable de ces...