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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Retractation d'une vente de pac avec versement cheque accompte
Annulation de commande et de contrat
j'ai signé hier 30 avril un devis/bon de commande d'une pac et ai versé un cheque d'accompte de 1000€ sur une facture d'un montant de 2887,40 je souhaiterais annuler cette achat car je ne sens pas l'entreprise et la societe ne mentionne nul part le nom de la person...
Département : Ardèche (7)
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Frais d,un huissier de justice
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J,ai vendu un véhicule ,paiement par chéque,chéque retourné par ma banque ,opposition du chéque cause perdu .J,ai porté plainte et le tribunal d,instance condamne mon acheteur à payer la voiture .Ma question les frais de l,huissier de justice sont-elles à ma ch...
Département : Cher (18)
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Recommandé arrivé sans son contenu
Litige avec une agence de voyage
Bonjour. Ma fille a expédié par lettre recommandée R3 des chèques vacances à son voyagiste.Par deux plis séparés d'une valeur de 400 euros pour chaque pli(d'ou l'assurance pour ces plis) A l'arrivée chez le voyagiste celui ci l'avertit que ces plis étaient vid...
Département : Eure (27)
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Reclamation d'une societée de credit
Crédit à la consommation
une societée de crédit me réclame une certaine somme d'argent 20 ans aprés je pensais avoir tout réglée a t elle le droit je n'ai aucun papier prouvant le paiement cela fait trop longtemps je suis maintenant agée de 72 ans Pouvez vous me dire q'elle sont mes droi...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Lotreie et forum
Achat sur Internet
Bonjour, je souhaite savoir si un forum de collectionneurs a le droit d'organiser une tombola lors d'un rassemblement de ses membres. Si oui, doit-on faire une déclaration en préfecture ou déposer chez un huissier ? Ceci est une question très urgente, merci de votre...
Département : Ardennes (8)
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Prêt personnel avant divorce
Crédit à la consommation
Bonjour Maître. Ayant une faible pension et souhaitant quitter mon mari, celui-ci m'a proposé de faire un prêt bancaire A SON NOM seulement et de m'avancer cette somme d'argent, qui sera déduite de ma part lors de la vente de notre maison, afin que je puisse trou...
Département : Eure (27)
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Modele lettre annulation d'une cession d’un vehicule entre particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je recherche un modèle de lettre demandée par la Sous Préfecture voici leur demande : S'agissant d'une annulation de cession, je vous invite à produire l'ensemble des éléments suivants: - une attestation d'annulation de vente émanant du garage rec...
Département : Paris (75)
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Annuler une commande après le délai
Annulation de commande et de contrat
Ma mère qui souffre de gros problèmes de mémoire a été démarchée pour faire des travaux d'électricité chez elle pour un montant de 4500 €. Elle a signé un bon de commande, mais est revenue sur sa décision et dit avoir envoyé une lettre recommandée. En rai...
Département : Isère (38)
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Est-ce que mon association entre dans la catégorie tourisme?
Litige avec une agence de voyage
Je suis une association qui organise des séjours de grande randonnée thématique (sport et spiritualité chrétienne) en Finlande qui sont financés majoritairement par des dons. Je n'organise pas le voyage (vol). Le logement se fait sous tente de camping personnelle ...
Département : Dordogne (24)
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Avis à tiers détenteur et compte joint
Litige avec votre banque
Bonjour, Je fais l'objet depuis quelques jours d'un AVIS A TIERS DETENTEUR pour une dette d'impôt et ce sur mon compte joint. J'ai été saisi d'un montant de 898 Euros sur un montant total du de 980 Euros. Le salaire de ma compagne doit être viré à la fin du moi...
Département : Val-d'Oise (95)
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