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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Bonjour, je suis en intedit bancaire depuis mars 2010, j'ai maintenant la possibilité de régulariser les chèques impayés; est-il possible de faire lever l'interdit de chéquiers. Merci de votre réponse
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Bonjour, Puis-je résilier mon contrat d'abonnement chez sfr, souscrit au mois de juin 2010 pr une durée de 1 an. Car mon abonnement illim 5 webphone L 1h comprend l'internet, la télévision et les appels gratuit le soir à partir de 21h, or il se trouve que l'inter...
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J'envisage l'achat d'un véhicule d'occasion avec une garantie de 6 mois. Pour bénéficier d'une extension de garantie à 1 an, le concessionnaire m'impose de passer par sa société de crédit pour financer cet achat. Est-ce légal ?
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Il y a 6ans me suis inscrite dans auto ecole. J'ai changé de departement pour mutation, j'ai prevenu mon auto ecole qu'il etait donc important pour moi d'avoir le permis, aprés plusieurs demande j'ai passé mon code avec succés mais impossible de passer la conduite. ...
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Bonjour, Je suis cliente chez 3 SUISSE et j'ai tentée de me désabonner pour ne plus recevoir leur pub par mail. Et pour ça, ils m'ont répondu que je dois leur envoyer un courrier avec ma demande expresse et une copie de ma carte d'identité. Il font référence a...
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A la suite de commande d'une porte fenetre (date 14\09\2010)le delais de livraison etait de 6 Ã 8 semaines ,or nous sommes dans la 18eme semaines .j'ai fait un 1er courier , pas de reponse puis un 2eme courier avec LR pour demander une ristourne, il ne l'ont pas retirÃ...
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j ai invoque l art L114-1du code de la consommation pour annuler un bon de commande pour retard de livraison et restitution de l acompte(delai prevu depasse de 7jours).Est ce que le juge de proximite estimera mon bon droit en me referant a l article pre cité
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Bonjour, J'ai acheté un 600 hornet en novembre 2010 à un particulier. j'ai fais 300km pour aller le chercher car il correspondait à mes critères.Je n'avais selon le vendeur aucun frais à faire. Cependant, je viens de constater qu'elle ne tournait pas bien. Je suis...
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Mon entreprise, nous équipe de téléphone portable.Une note, précise, que les dépassements de forfait seront prélevés par l'opérateur, sur notre compte.Peuvent-ils communiquer mon RIB (qu'ils ont car ils nous virent la paye) à une tierce entreprise et celle-ci p...
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Bonjour, je suis abonné à canalsat depuis plus de 12ans et je souhaite résider mon abonnement mais on me dit que c'est possible qu'à la date anniversaire, soit en novembre 2011. Je n'est pas envie de payer pour un service que je ne vais plus utiliser. Je suis pass...
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris