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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Questions légales sur l'organisation de concours
Achat sur Internet
Bonjour, je suis désolé si je ne suis pas sur le bon service, mais je vous expose ma question. Mon but serait de créer un site Internet de concours à durée indéterminée. Je voudrais savoir s'il est possible et licite que pour participer à un concours (pas de not...
Département : Oise (60)
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Frais de résiliation numericable
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, j'ai un litige avec Numericable depuis la résiliation de mon abonnement internet. J'ai souscrit mon abonnement en décembre 2013 au tarif de 24,90 € (engagement d'un an). En mai 2015, je décide de résilier à cause d'une augmentation de tarif (27,02 €). ...
Département : Paris (75)
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Litige avec ma banque
Litige avec votre banque
bonjour j'ai soldé mes crédit intégralement par anticipation ,et il me réclame une sommes de 44euros qui ne correspond pas du tout et qui m’inquiète beaucoup,ma conseillère me dit que sa correspond a un prélèvement concernant le crédit,mais la somme ne corres...
Département : Haute-Savoie (74)
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Frais de dédit pratiqué par une auto-école?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Actuellement inscrit dans une auto-école, celle-ci à était racheté l'année dernière. Ayant déménagé je souhaite changer d'auto-école. Le nouveau propriétaire de l'auto-école m'a demandé 121e de "frais de dédit"? Il n'était pas en mesu...
Département : Finistère (29)
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Problème réparation téléphone, vendeur perd pieces de celui-ci
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Mon téléphone, ne pouvait fonctionner correctement car une touche était casser. je l’emmène chez un réparateur local. Celui-ci me demande de payer un devis de 30 € ce que j’exécute. J’attends l'appel durant 1mois. Je décide d’appeler...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Colis déteriorré par la poste responsabilité de l'expéditeur
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai commandé une prestation de réparation d'une carte Renault par Internet. J'ai adressé la clé au réparateur par la Poste et ce dernier a procédé à la réparation. Il m'a renvoyé la clé par la Poste (colis suivi) mais le colis a été détériorÃ...
Département : Vendée (85)
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Prix de réparation plus élevé qu'annoncé au départ
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J' ai emmené mon ordinateur portable à réparer à une société privée.Le vendeur m'a annoncé oralement ( aucun devis n'a été fait ) que la réparation s'élèverait à 30 euros.J' ai donc accepté les réparations. Seulement, une fois mon bien réparé...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Droit de rétractation de 7 jours
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai signé un bon de commande d'un véhicule d'occasion ( véhicule de direction) chez un concessionnaire. J'ai signé ce bon le samedi 20. La voiture ne me sera montrée que le vendredi 26 apres-midi. Le bon de commande prévoit un délai de rétractation de...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Entretien mini-station
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour il y a 3 ans de cela nous avons fait appel à une entreprise pour nous installer une mini-station pour notre assainissement individuel. Chaque année cette MiniStation doit être contrôlée. Or malgré nos appels téléphoniques personne ne nous rappelle et...
Département : Vendée (85)
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Site de crush fetish
Achat sur Internet
bonjour, je souhaiterais savoir si les sites internet de crush fetish ( femmes qui écrase des insectes )sont légal en France? risque t on légalement quelque chose si on achete ces vidéo ou si on les regarde ? merci de votre réponse cdlt
Département : Yvelines (78)
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