Droit de la consommation
Les dettes d'argent et les dettes de chèques impayés sont ils prescrit
Surendettement
Bonjour,
j'i fait des chèques impayés et régulariser à la banque mais pas aux créancier. Je dois aussi de l'argent à des pharmacie, laboratoire, radiologie .... je voulais savoir si un délai ,de prescription existait ou si j’étais toujours redevable de ces dettes après certains nombres d'années? cordialement
Question posée le 18/06/2015
Par Hollard.cindy@hotmail.fr
Département : Côte-d'Or (21)
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