Vente illégale
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Bonjour, j'aimerais connaître la procédure à suivre pour dénoncer des ventes illégales de vêtements ou dans le cas auquel je suis confrontée dans la vente de cosmétiques maison clandestine exercée par des amateurs. Je pense que ça relève du droit du commerce mais ces personnes n'agissant pas dans le cadre d'une société, je me demande qui je dois informer de ces agissement, la juridiction de droit privé ? La pénale ? quelle est la procédure à suivre ? Par ailleurs j'aimerais savoir si dans le même contexte, une personne à le droit de dispenser des ateliers dans un domaine où elle n'est pas qualifiée? Si non, comment le signaler ? Si oui, dans quelles conditions? Cordialement
Question posée le 23/06/2015
Par Naturalista34
Département : Hérault (34)
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