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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Annulation d'un bon de commande par le vendeur.
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai signé un bon de commande pour une cuisine le 26 septembre 2015 et j'ai versé un accompte de 20% le jour de cette signature. La livraison et l'installation devaient se dérouler début février Le cuisiniste m'annonce ce jour (15 janvier 2016), que son...
Département : Nord (59)
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Délai retractation
Annulation de commande et de contrat
Sur le modele de "Lettre de rétractation d'une commande de prestation de service conclue suite à un démarchage à domicile" le délai de rétractation est noté de 7j. Or il me semble que depuis 2014 le délai est passé à 14j. Pouvez vous me confirmer?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Changement de taux de prêt immo
Litige avec votre banque
j'ai contracté en 2012 un prêt immobilier pour une résidence principale. or en 2014, suite à un divorce j'ai conservé ce bien mais l'ai mis en location. La banque me fait changer mon prêt immo "propriétaire" en prêt immo "locataire" et du coup m'augmente le taux...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Dois je refaire un contrat d'assurance pret immobilier?
Litige avec votre compagnie d'assurance
j'ai renégocié mon crédit immobilier avec avenant au premier contrat et je souhaite savoir si l'assurance (prise en dehors de l’établissement bancaire) a le droit de me faire changer de contrat d'assurance sous prétexte que le contrat d'origine ne se fait plus e...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Puis-je demander le remboursement de frais causés par une erreur ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
4/12, je confie mon véhicule au garagiste X:vidange + filtres. En la récupérant, il me dit que mon véhicule à un problème de vanne EGR (un voyant incident moteur s’est allumé suite à sa vidange),que je dois revenir dans 7jrs.Il me dit que la voiture aura des t...
Département : Tarn (81)
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Litige vendeur voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acquis un véhicule d'occasion dans un garage le 08/09/15. Il m'a été présenté comme garanti un an pièces et mains d'oeuvre. On précisé lors de l'achat que la garantie serait gérée par une société extérieure. Depuis, j'ai rencontré plusieurs...
Département : Eure (27)
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Loi eckert et comptes bancaires inactifs
Litige avec votre banque
Bonjour, Suite à l'application de la loi Eckert lié aux compte bancaire inactifs, la banque nous a informé que "en application de la loi Eckert, à compter du 1/1/2016, les comptes à vue inactifs depuis plus de trois mois seront facturés 7.50 € par trimestre."...
Département : Haute-Savoie (74)
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Eurl compte bancaire
Litige avec votre banque
Bonjour Est ce qu'il faut obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel lorsque l'on crée une société eurl ? en est-il de même pour les auro entrepreneur ? merci
Département : Charente-Maritime (17)
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Connaitre mes droits
Surendettement
le premier moratoire de la banque de france court jusqu'au 31012016 j'ai redéposé un dossier de surendettement en mon nom propre le premier etant au nom de monsieur madame accepté recevable le 3122015 et malgré ça la banque ma prélevé 604 euros d"echeance crédit...
Département : Haute-Garonne (31)
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Garantie ordinateur portable
Achat sur Internet
bonjour, J'ai acheté un ordinateur portable Asus sur Amazon au mois d'octobre 2014 et il est tombé en panne au mois de décembre 2015 .J'ai appelé Asus puis Amazon qui m'ont spécifié que la garantie était de 1 an et qu'il ne pouvait rien faire . J'ai remarqué...
Département : Yvelines (78)
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
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- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux