Droit de la consommation
Refus d'une nouvelle cgv
Litige avec votre banque
Bonjour,
J'ai ouvert un compte à la BNP en décembre dernier suite à l'obtention d'un prêt immobilier de 12 ans.
Les nouvelles CGV imposent des frais de tenue de compte de 2€ par mois. Je souhaite refuser ces nouvelles CGV comme la loi m'y autorise.
Le code monétaire et financier prévoit alors que la banque peut clôturer le compte. La banque peut-elle clôturer un compte sachant que j'ai toujours un prêt immobilier et que le taux de mon crédit n'est valable que si je verse mon salaire sur le compte en question ?
D'avance merci pour votre aide
Cordialement,
Alexandre Garnier
Question posée le 08/12/2015
Par Flowerpower2
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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