Validité vente voiture d'une entreprise "fermée"
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour,
j'ai acheté une voiture d'occasion à un monsieur qui a une entreprise "achats fers et matériaux. Achats et ventes de vehicules" le 09/12/2015.
il a echeté ce vehicule endommagé pour le réparer et ensuite le revendre.
le contrôle technique est tout bon mais je présente après 1 jour seulement d'achat des fuites d'huile. j'ai vérifié son numéro siren car il a tamponné la carte grise et le document de ventes.
son entreprise est fermée depuis le 11/11/2015.
A-t-il le droit de vendre un vehicule avec son tampon d'entreprise fermée ???
la vente est-elle valide dans ce cas ?
merci de répondre le plus vite possible à ma requête. je pourrais avoir plus d'arguments pour qu'il répare gratuitement ou bien qu'il me rembourse.
Cordialement,
melle froissart
Question posée le 11/12/2015
Par Fayling
Département : Loire-Atlantique (44)
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