Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, Donc das le cas où les CGV de l'entreprise espagnole stipulent qu'en cas de litige le pays dont les lois applicables sont l'Espagne, le client doit se soumettre à ces conditions et les procédures se dérouleront en Espagne? Merci pour votre réponse,...

Bonjour, Je vends des vêtements en France pour une entreprise uniquement basée en Espagne. En cas de non-paiement de la part de la cliente en France, quelle loi prévaut ? Celle de la cliente ou celle de l'Espagne? Merci d'avance, Amaëlle Fontaine

Bonjour , J'ai acheté un véhicule d'occasion le 19/02/2017 auprès d'un particulier , le dit véhicule avez subit l'échange de la boite à vitesse fin janvier 2017 , travaux effectués par l'ancien propriétaire , le 20/02/2017 j'ai constaté que la boite à vitess...

Bonjour, mon fils et son épouse ont un prêt immobilier depuis Janvier 2013. Il vient d'être diagnostiqué le mois dernier pour une maladie chronique, et mis en ALD. Doit-il le déclarer à sa banque ? Quels risques et/ou avantages à le faire, ou pas ? Merci pour vo...

bonsoir j ai acheté en 2015 , un diamant qui aurais du me rapporter un benefice , a ce jour la société diam s épargne refuse de me reversé mon bien prenant excuse que leur société a été saisi par la justice puis je récupérer mon bien et comment puis je f...

Bonjour, Expatriée aux Usa, j'ai effectué un virement en dollars vers mon compte bancaire Français. Mes questions sont relatives au taux de change. Ma banque a appliqué un taux de change de 1.08 alors que le taux de change officiel etait à 1.05. Mon conseiller m'...

Bonjour, Je suis particulier et J'ai vendu ( pour ma fille qui est partie a l'étranger) une Fiat Panda 4x4 le 05/02/2017 a un particulier. Elle avait son contrôle technique de moins de 6 mois avec : Défauts a corriger avec contre visite 0(zéro)L'acheteur en a pris...

Bonjour Fin 2015 j'ai perdu mon emploi et j'ai été fiché à la BDF sur le fichier FCIP pour des loyers impayés . Cette banque a clôturé mon compte ccp , mais pas mon livret A. Suite à la régularisation complète de ma dette en Mai 2016, cette banque aurait...

Bonjour, Abonnée à la Freebox, en 09/2015 j'ai été payé en retard par mon employeur et Free n'a pas pu débiter la somme sur mon compte. Suite à cela en Octobre 2015 Free m'a coupé l'Internet mais a continué à débiter la même somme tous les mois. Free ...

Ma compagne a souscrit un contrat d'assurance santé auprès de "So Mutuelle", pensant avoir affaire à une mutuelle de santé classique, le 29 mars 2016.é Il s'agit en fait d'un contrat d'adhésion collectif à adhésion facultative, résiliable selon les conditions ...