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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Les lois hamon et chatel s'appliquent'elles aux sci familiales ?
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, mon assureur exige un préavis de résiliation de 2 mois compte tenu qu'il s'agit d'une SCI familiale. Il m'a avertie seulement 5 jours avant échéance du nouveau montant de mon assurance, j'ai procédé à la résiliation à posteriori de celle-ci en LR avec...
Département : Hérault (34)
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Responsabilité civile
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour , suite à des travaux effectués par mes soins dans un de mes appartements , le plafond est descendu de quelques centimètres et à fissuré le carrelage de mon voisin. Ma responsabilité civile de mon contrat habitation de ma residence principale va t-elle pr...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Remboursement d'un acompte
Litige avec une agence de voyage
Bonjour, J'ai entamé la réservation d'une villa sur un site internet qui m'a mis en relation avec le propriétaire sur place. J'ai donc effectué la transaction auprès de cette personne. Qui après avoir reçu mon paiement PayPal (acompte) m'a envoyé une fiche de...
Département : Val-de-Marne (94)
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Facture rectificative d'edf reçue plusieurs mois après résiliation
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
En juin 2016 j'ai quitté EDF pour un nouveau fournisseur.J'ai donc reçu une facture de résiliation que j'ai payée.Or je viens de recevoir une facture rectificative due au correctif décidé par le conseil d'état suite au désaccord entre EDF et l'état.Est ce norma...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Annulation prelevement
Annulation de commande et de contrat
je me suis désister d'un achat le jour mémé a cause d'un prélèvement plus chère que prévu et fait une injonction a payer au tribunalde Versailles et j'ai été débouté de ma demande et je ne comprend pas pourquoi merci
Département : Seine-et-Marne (77)
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Annuler une commande
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, j'ai commandé sur un salon un camping car de 43000€ avec reprise du mien (valeur 18000€ sans que le vendeur l'ai vu). Le jour de la reprise il est trouvé une infiltration qui nécessite des travaux (environ 9000€)le prix de rachat est ramené de moitiÃ...
Département : Oise (60)
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Achat sur internet
Achat sur Internet
bonjour, nous (association) avons donné un bon pour accord sur un devis d'objets publicitaires sur internet, et nous avons ultérieurement téléphoné a la société que nous ne souhaitions plus faire cette commande (par téléphone, aucune trace). Aujourd'hui ils nou...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Adhésion de ma fille à ma mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Etant donné une situation relativement précaire qui perdure (je suis au chômage en fin de droits, je perçois l'ASS et j'ai le statut de travailleur handicapé), j'ai demandé à ma mutuelle de pouvoir retirer l'adhésion de ma fille à mon contrat. En ef...
Département : Val-de-Marne (94)
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Obligation de resultat du garagiste
Vente / achat / réparation d'un véhicule
j'ai emmené chez NAUROTO ma voiture, une Mégane 3 commerciale que je possède depuis 4 ans et sur laquelle je n'ai jamais eu aucun soucis, pour changer la courroie de distribution. Suite à ce travail, NAUROTO me contacte en me disant que ma voiture ne veut plus déma...
Département : Loiret (45)
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Crédit à la consommation
Crédit à la consommation
Bonjour, Je rembourse un crédit à la consommation avec un taux d'intérêt assez élevé. La somme ne dépasse pas 500€, et je rembourse 29€/mois avec 8€ d'intérêts donc 21€ par mois de remboursement concret. Je souhaite rembourser plus rapidement mon cré...
Département : (97)
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen









