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Droit de la consommation

Résiliation contrat d'adhésion collectif à adhésion facultative
Litige avec votre compagnie d'assurance

Ma compagne a souscrit un contrat d'assurance santé auprès de "So Mutuelle", pensant avoir affaire à une mutuelle de santé classique, le 29 mars 2016.é
Il s'agit en fait d'un contrat d'adhésion collectif à adhésion facultative, résiliable selon les conditions gnérales deux mois avant échéances (ma compagne est étudiante actuellement).
N'étant pas satisfaite par les conditions de remboursement, elle a envoyé un courrier de résiliation par lrar le dimanche 29 janvier 2017 sur le site de La Poste.
LA mutuelle ne souhaite pas résilier le contrat du fait du délai trop court, toutefois, quelques jours après, nous avons reçu un nouvel échéancier indiquant une hausse de 10 euros environs par mois (échéance passée de 38 à 48 euros mensuels).
Les conditions générales n'indiquent pas la faculté de résilier ce contrat pour hausse des tarifs.
Est-il possible de résilier ce contrat collectif à adhésion facultative pour hausse de tarif, en invoquant ce motif par LRAR?


Question posée le 23/02/2017

Par Scongi

Département : Aisne (2)

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