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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Répone reçue incomplète
Vente / achat / réparation d'un véhicule
La réponse qui m'a été faite ne correspond pas à la question. J'ai parlé d'intervention de la station technique agréée qui était "susceptible" d'avoir endommagée la pompe à chaleur. En fait, ce n'est que l'argument invoqué par l'installateur, dépositaire de ...
Département : Haute-Vienne (87)
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Chèque rejeté
Litige avec votre banque
Bonsoir,Mon beau fils ayant besoin d'une avance de fonds ma demandé de lui faire un chèque et avant le délai légal de cinq jours il a remis un chèque sur mon compte pour ne pas qu'il soit rejeté et nous faisons ça depuis un mois le temps que son Père puisse lui ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Sanctions de l'article l.121-84-2
Surendettement
Bonjour, Je recherche le montant de l'amende encourru par le professionnel en cas d'irrespect des dispositions de cet article. Remerciements anticipés. Cordialement. Apoderado
Département : Gironde (33)
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Demande de remboursement a qui m adresser
Achat sur Internet
ma belle mere c est fait piraté son compte facebook et je me suis fais pigié lors d une conversation que je pencais avoir elle; elle me demandait d envoyer 5sms afin de l aider a gagner et en enchange elle me donnerai un lot gagné, je me retrouve avec maintenant ave...
Département : Drôme (26)
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Fichage banque de france
Crédit à la consommation
bonjour, je suis ficher à le banque de France pour des crédits à la consommation.Je ne reçois plus de lettre des contentieux car les dossiers sont forclos. Les sociétés ont elle le droit de me laissée fichée ? merci d'avance pour la réponse.
Département : Essonne (91)
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Résiliation contrat téléphonique netcom
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, je travaille au sein d'une association comme assistance administrative. J'ai souscrit et signé un contrat avec un commercial Netcom soit-disant pour une période d'essai de 3 mois mais le contrat lui, est en fait de 48 mois. J'ai signé le contrat pensant que ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Demande de remboursement
Annulation de commande et de contrat
bonjour je suis inscrite au club de musculation de dreffeac j'ai payé l'année, je viens d'apprendre que le club va fermée et j'ai demandé le remboursement des 2 mois restants il m'a était répondu que dans leur institution il est stipulé que le remboursement ne...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Refus de garantie
Vente / achat / réparation d'un véhicule
il ne s'agit pas d'un véhicule, mais d'une installation de chauffage ( P.A.C.), non répertoriée. L'installateur refuse d'appliquer la garantie, au motif que la "station technique agréée" du fabricant est intervenue, et est susceptible d'avoir endommagé le matérie...
Département : Haute-Vienne (87)
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Mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonjour j'ai souscrit une mutuelle obligatoire avec ma nouvelle entreprise Le temps que je m'informe et que je recoive une attestation d'assurance pour pouvoir me radier de l'ancienne mutuelle il y a eu 2 mois de mutuelle de prelever puis je pretendre au remboursement d...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Garantie sèche linge depassee et l'appareil tombe en panne
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai acheté un linge linge Hoover il y a 2 ans et demi et malheureusement ce dernier vient de tomber en panne. Mais ce n'est pas n'importe qu'elle panne, en effet, le tambour de la machine part en "lambeaux", c'est à dire qu'il se déchire et abîme le lin...
Département : Gard (30)
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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
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- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris