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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Répone reçue incomplète
Vente / achat / réparation d'un véhicule

La réponse qui m'a été faite ne correspond pas à la question. J'ai parlé d'intervention de la station technique agréée qui était "susceptible" d'avoir endommagée la pompe à chaleur. En fait, ce n'est que l'argument invoqué par l'installateur, dépositaire de ...

Par Rebel87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 21/06/2012
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Chèque rejeté
Litige avec votre banque

Bonsoir,Mon beau fils ayant besoin d'une avance de fonds ma demandé de lui faire un chèque et avant le délai légal de cinq jours il a remis un chèque sur mon compte pour ne pas qu'il soit rejeté et nous faisons ça depuis un mois le temps que son Père puisse lui ...

Par Marie-france
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/06/2012
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Bonjour, Je recherche le montant de l'amende encourru par le professionnel en cas d'irrespect des dispositions de cet article. Remerciements anticipés. Cordialement. Apoderado

Par Apoderado
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/06/2012
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ma belle mere c est fait piraté son compte facebook et je me suis fais pigié lors d une conversation que je pencais avoir elle; elle me demandait d envoyer 5sms afin de l aider a gagner et en enchange elle me donnerai un lot gagné, je me retrouve avec maintenant ave...

Par Charline26
Département : Drôme (26)
Question posée le 20/06/2012
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Fichage banque de france
Crédit à la consommation

bonjour, je suis ficher à le banque de France pour des crédits à la consommation.Je ne reçois plus de lettre des contentieux car les dossiers sont forclos. Les sociétés ont elle le droit de me laissée fichée ? merci d'avance pour la réponse.

Par Corinne
Département : Essonne (91)
Question posée le 19/06/2012
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Résiliation contrat téléphonique netcom
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, je travaille au sein d'une association comme assistance administrative. J'ai souscrit et signé un contrat avec un commercial Netcom soit-disant pour une période d'essai de 3 mois mais le contrat lui, est en fait de 48 mois. J'ai signé le contrat pensant que ...

Par Enfance44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/06/2012
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Demande de remboursement
Annulation de commande et de contrat

bonjour je suis inscrite au club de musculation de dreffeac j'ai payé l'année, je viens d'apprendre que le club va fermée et j'ai demandé le remboursement des 2 mois restants il m'a était répondu que dans leur institution il est stipulé que le remboursement ne...

Par Frmjp44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 18/06/2012
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Refus de garantie
Vente / achat / réparation d'un véhicule

il ne s'agit pas d'un véhicule, mais d'une installation de chauffage ( P.A.C.), non répertoriée. L'installateur refuse d'appliquer la garantie, au motif que la "station technique agréée" du fabricant est intervenue, et est susceptible d'avoir endommagé le matérie...

Par Rebel87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 18/06/2012
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Mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonjour j'ai souscrit une mutuelle obligatoire avec ma nouvelle entreprise Le temps que je m'informe et que je recoive une attestation d'assurance pour pouvoir me radier de l'ancienne mutuelle il y a eu 2 mois de mutuelle de prelever puis je pretendre au remboursement d...

Par Pechot
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/06/2012
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Bonjour, J'ai acheté un linge linge Hoover il y a 2 ans et demi et malheureusement ce dernier vient de tomber en panne. Mais ce n'est pas n'importe qu'elle panne, en effet, le tambour de la machine part en "lambeaux", c'est à dire qu'il se déchire et abîme le lin...

Par Guillaume
Département : Gard (30)
Question posée le 14/06/2012
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