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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Modification de l'état de santé avant signature du pret
Crédit à la consommation
Je suis confronté à une modification de mon état de santé avec passage à une maladie chronique, alors que j'ai l'accord d'assurance de pret ( pas d'ommission sur le questionnaire de santé dans lequel j'avais bien déclaré cet examen futur a l'origine de la décou...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Annuler un devis accepté
Annulation de commande et de contrat
Est-il possible d'annuler un devis qui a été accepté il y a plus d'un an? Plusieurs rappels à l'artisan qui n'est pas intervenu. Le devis ne comportait pas de délais.
Département : Lot (46)
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Litige avec auto-école
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour, j ai signé un forfait d auto-école avec une réduction de mon CE pour ma fille. 6 mois peut-etre après l auto-école vendu sans prévenir personnes , sur mon forfait de 1200e tout est marqué avec les prix . ma fille a passée son permis et l auto-école me ...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Dois je saisir la justice ou pas.
Crédit à la consommation
J'ai contracté un crédit pour l'achat de ma voiture en précisant bien que je ne voulais aucune assurance liée au crédit. Malgré cette précision, le vendeur m'a présenté une offre de crédit au dos duquel il m'a fait signer une assurance à mon insu. Je m...
Département : Haute-Garonne (31)
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Probleme bancaire
Litige avec votre banque
bonjour cette demande est pour mon fils qui touche allocation solidarite specifique de 500 euro par mois hors il c est fait arnaquer par une personne sur internet il a recu un cheque de 2500 euro qui devait mettre sur son compte et renvoyer l argent ensuite le cheque...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Comment faire pour un vice cache sur camping car?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je viens d'acheter un camping car à un professionnel,le compteur kilométrique ne fonctionne pas ,l'embrayage est complétement usé, le dessous est corrodé , les serrures des coffres sont cassées , même l'entretien vidange filtre etc n'était pas fait...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Factures d'eau non recues depuis 2 ans
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Je n'aie pas signalé mon aménagement ds ma nvlle maison à mon fournisseur d'eau.Pourtant le résiliation de l'ancien contrat relatif à l'ancien domicile a bien été effectuée. Cela fait 2 ans que je n'aie reçu aucune facture à la nouvelle adresse....
Département : Val-de-Marne (94)
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L'acompte versee fait il partie des dommages si injonction de faire au
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Suite à non exécution de la pose d'une fosse septique (9823 euros) malgré le versement d'un acompte de 4911 euros, lettre de relance et de mise en demeure envoyé sans résultat, je demande une injonction de faire au TI mais je ne sais pas si l'acompte que j'ai versÃ...
Département : Moselle (57)
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Gps sur véhicule sous garantie non réparée
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, voici en bref mon problème : Voiture neuve achetée en 10/2013 puis problème de GPS (de série) en mai 2015 (donc toujours sous garantie). Après plusieurs interventions de la part du concessionnaire le problème de mon GPS n'est toujours pas réparé (...
Département : Côte-d'Or (21)
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Droit dossier ?
Crédit à la consommation
Bonjour, un creancier demande le remboursement d'une dette faite en 1996. Ma question sont il dans l'obligation de me donner le dossier complet car je pense à une usurpation d'identité.J'en ai besoin pour prouver mes dires mais ils me disent dossier trop vieux impossi...
Département : Savoie (73)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil