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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Droits de rétractation
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai acheté une machine à laver que je me suis faite livrer (par un sous traitant du magasin) mais il s'avère que celle ci ne rentre pas dans ma buanderie. Les livreurs m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas la reprendre vu qu'elle est déballer au risque de ...
Département : Haut-Rhin (68)
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Comment se faire rembourser les frais de scolarité?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai suivi une formation dans une Maison Familial Rurale de septembre 2014 à fin mars 2016. Durant cette formation j'ai obtenu un diplôme le BEPA. Seulement après ma lettre de démission, des frais nous ont étés réclamés. Chose qui pour moi n'as aucune...
Département : Oise (60)
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Demander le remboursement d'une somme avancée par un proche décédé
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, il y a deux ans mon père a payé à ma sœur un forfait code + conduite d'une valeur de 1500 euros. Ma sœur a suivi quelques cours de code, puis a stoppé sa formation. Par la suite mon père est tombé gravement malade et est décédé. Aujourd'hui je souhai...
Département : Paris (75)
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Comment recuperer des montants d achats frauduleux
Crédit à la consommation
Bonjour, depuis le mois de septembre 2016, je fais des achats dans un bureau de tabac pour une personne ne pouvant se déplacer, suite a un rejet de chèque il a découvert que des montants identiques lui été retire deux a trois fois par jour du même montant alors qu...
Département : Gironde (33)
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Litige banque
Crédit à la consommation
Bonjour , je suis en litige avec une banque en ligne , après avoir fait un rachat de crédits en 2008 ..il se trouve que pour 55000 euros repris pour ce rachat , ils me demandent 91460 euros , plus les intérêts qui fait un montant total de 158 036 euros , sans...
Département : Haute-Loire (43)
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Réclamation de dette
Crédit à la consommation
Bonjour,un huissier ma dressé un PV de saisie-vente pour un crédit vieux de 25ans. La formule exécutoire date du 24/02/1992 avec un principale de 5797.45€+ divers frais et intérêts de prêt de 3000 €. Vu l'ancienneté de la dette peut-il encore me la réclamer?...
Département : Haut-Rhin (68)
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Dossier déposé chez avocat en 2017 pas de convention d'honoraires
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Après un prudhomme gagné en grande partie en 2014,j'ai remis mon dossier (pour faire appel) à un nouvel avocat en 2014. Lors de ce 1er rdv, il m'indiquait oralement que le montant des honoraires serait de 2500 euro maxi. A 10 jours de l'audience d'appel et a...
Département : Sarthe (72)
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Bloquage accés internet par la mairie.
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour. Je domicile actuellement dans une ville où apparemment selon la mairie, des brouilleurs ont été installé qui empêche aux fournisseurs d’accès à internet de se développer et ainsi de proposé aux habitants des offres avec de bon débit internet (mê...
Département : Moselle (57)
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Conditions de vente à l'étranger
Achat sur Internet
Bonjour, Donc das le cas où les CGV de l'entreprise espagnole stipulent qu'en cas de litige le pays dont les lois applicables sont l'Espagne, le client doit se soumettre à ces conditions et les procédures se dérouleront en Espagne? Merci pour votre réponse,...
Département : Nord (59)
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Quelle juridiction pour envois internationaux
Achat sur Internet
Bonjour, Je vends des vêtements en France pour une entreprise uniquement basée en Espagne. En cas de non-paiement de la part de la cliente en France, quelle loi prévaut ? Celle de la cliente ou celle de l'Espagne? Merci d'avance, Amaëlle Fontaine
Département : Nord (59)
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