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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Par Flora
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 18/07/2012
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Bonjour, je me suis inscrit par curiosité sur un site de rencontre (Edate) qui demande 5 euros à l'inscription (ce qui nécessite de fournir les coordonnées de la CB). Ce que je n'avais pas vu car très mal affiché, c'est qu'au bout de 2 semaines, si le compte n'...

Par Dagmar
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 18/07/2012
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Résiliation offre tarifaire france telecom
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, Je bénéficie depuis quelques années d'une offre tarifaire chez France Telecom pour les appels vers le Magreb qui n'est à ce jour plus commercialisée. J'ai reçu récemment un courrier m'indiquant qu'à compter du 25/09/2012, je ne bénéficierais défin...

Par Delmus
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 18/07/2012
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Conseil concernant litige après vente de véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai vendu mon véhicule à un particulier le 19/06. Le 05/07, l'acheteur est tombé en panne et a repris contact avec moi pour me demander de régler la réparation (rampe d'injection) qu'il a fait réaliser soit 488 euros.A ce titre, il soupçonne que je connaissait ...

Par Rouziniere85
Département : Vendée (85)
Question posée le 16/07/2012
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Annulation de commande
Annulation de commande et de contrat

J ai signé un devis avec un plombier pour une installation de chauffage le 19/03/2012 avec accompte de 30% Depuis je me retrouve démunie de pouvoir continuer faute de moyens ! Puis annuler ce contrat et récupérer mon accompte ou combien ??

Par Yanno
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/07/2012
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Resilier avec netcom
Annulation de commande et de contrat

Bonjour Je suis un peu dans le même cas que Enfance44 & Mike avec la société NETCOM. A part que je changé de locaux pour ma boite et que ce dernier n'a pas du tout fait son boulot (où très mal), un vrai fiasco !! Ai-je le droit de résilier mon contrat avec eu...

Par Agsi
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 16/07/2012
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Procédure abusive
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai vendu mon vhl en mars dernier, l'acheteur aprsè 1000 km (1 mois) à subit une panne. Debut juillet ce dernier entame une procédure pour vice caché, après expertise il s'avère que ce n'est en aucun cas de ma faute. Je voudrais savoir comment et si je ...

Par Bubu35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 15/07/2012
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Saisie sur compte
Litige avec votre banque

L e responsable du club de sport dont j ai été désabonné par une attestation médicale,, a pris sur mon compte tout mon argent(autre que cpte courant aussi) illégalement,,, impossible d'avoir recours? AIDER MOI j'ai envoyé toutes les lettres et certificat médical...

Par Danye
Département : Paris (75)
Question posée le 14/07/2012
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Forfait mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,j'ai souscrit un forfait mobile en ligne le 25/08/2011pour 24 mois avec une remise de 7€ (dite: muti pack) que le télévendeur m'a proposé car 2 abonnements ADSL et donc le forfait en question. Aujourd'hui il me supprime cette remise car pas compatible on t'...

Par Philibert
Département : Gers (32)
Question posée le 13/07/2012
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Recours / cebtre de contrôle technique qui a bloqué le code de ma vo
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

J'ai confié mon véhicule à un contrôle technique qui a noté un mauvais numéro de code de démarrage . En revenant une 1/2 h plus tard , mon véhicule n'avais pas bougé et le clavier de saisie du code était bloqué . Le clavier se bloque si on fait 3 fois un ma...

Par Bala
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 13/07/2012
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