Droit de la consommation
Conditions de vente à l'étranger
Achat sur Internet
Bonjour,
Donc das le cas où les CGV de l'entreprise espagnole stipulent qu'en cas de litige le pays dont les lois applicables sont l'Espagne, le client doit se soumettre à ces conditions et les procédures se dérouleront en Espagne?
Merci pour votre réponse,
Amaëlle Fontaine
Question posée le 27/02/2017
Par Amaelle059
Département : Nord (59)
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