Location salle yoga
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
J'ai loué une salle de Yoga dans une Galerie d'Art de Septembre 2011 à Juin 2012.
(une sous location ?).
La locataire principale ne m'a pas fait de contrat.
Un malentendu sur le tarif horaire m'a conduit à signaler mon impossibilité financière à un tel montant en Décembre.
La locataire a néanmoins continué d'éditer des factures au tarif initial, mentionnant mes acomptes versés.
Je n'ai réglé qu'un montant partiel mensuel régulier de 400 euros de Janvier à Juin.
J'étais dans l'obligation d'assurer mes contrats annuels avec mes élèves et ne pouvait me désister de cette salle.
Suis je obligé de régler le solde de ces factures ?
Question posée le 01/08/2012
Par Clemence
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, à moins d’obtenir l’accord écrit du bailleur.
Le prix du loyer devra être précisé par écrit dans l’accord et ne pourra pas excéder celui payé par le locataire principal. Le contrat de sous-location sera régi par le droit commun, à l’inverse du contrat principal.
Dans le cas contraire, la sous-location est officiellement interdite. La sous location présentée de manière informelle sans bail ni quittances, ne sera pas simple pour le bailleur de faire la différence entre amis, parents hébergés, ou concubins installés, et de vrais sous-locataires payants.
Rien n'interdit à un locataire d'inviter ou d'installer chez lui qui il veut, (avec son nom sur la boîte aux lettres et l'interphone), et même de l'admettre à partager les frais, à condition que cela ne prenne pas la forme du paiement d'un loyer. La nuance étant si subtile que seule une reconnaissance par le sous-locataire de l'existence d'un contrat tacite ou explicite de sous-location permettra au bailleur de prouver l'infraction au bail...
Cordialement.
| Tweet |